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Dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise de la Préfecture de Police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2008 [2008 PP 6-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 12 février 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l?homologation des titres et diplômes de l?enseignement technologique ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 modifiée portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération n° 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2ème section - en date du 20 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 janvier 2008, par lequel M. le Préfet de Police lui propose la fixation des dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise de la Préfecture de Police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Chapitre Ier - Dispositions générales

Article premier.- Les agents de maîtrise constituent un corps classé dans la catégorie B prévu à l?article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisé.

Art. 2.- Le corps des agents de maîtrise comprend les grades suivants :

- agent de maîtrise de 1ère catégorie;

- agent de maîtrise de 2e catégorie.

Le grade d?agent de maîtrise de 1ère catégorie comporte 7 échelons et le grade d?agent de maîtrise de 2ème catégorie comporte 10 échelons.

Chapitre II - Recrutement

Art. 3.- Les agents de maîtrise de la Préfecture de Police sont recrutés par concours organisés dans les conditions fixées aux articles 4 à 6 de la présente délibération.

En outre, lorsque cinq nominations ont été effectuées par voie de concours et de détachement, deux fonctionnaires peuvent être nommés au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les membres des grades d?adjoint technique principal de 2ème et de 1ère classes de la Préfecture de Police, âgés de plus de quarante ans et justifiant de dix années de services effectifs dans le corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police.

Art. 4.- Les concours prévus à l?article précédent sont organisés ainsi qu?il suit :

1°) Un concours externe est ouvert, pour 60 % des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d?un brevet de technicien supérieur, d?un diplôme universitaire de technologie ou d?un des titres ou diplômes homologués au niveau III en application du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 susvisé.

2°) Un concours interne est ouvert, pour 40 % des postes à pourvoir, aux agents du corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police justifiant, au 1er janvier de l?année du concours, de quatre ans de services publics en cette qualité.

Les concours prévus ci-dessus sont organisés par branches d?activité ou, au sein d?une même branche d?activité, par spécialités.

La liste des différentes branches d?activité est fixée par délibération du Conseil de Paris.

Les lauréats doivent satisfaire aux conditions particulières d?aptitude physique qui peuvent être exigées dans diverses spécialités.

Art. 5.- Les emplois mis au concours qui n?auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l?un des concours peuvent être reportés sur l?autre concours.

Art. 6.- Les règles d?organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération du Conseil de Paris.

Les conditions d?organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Préfet de Police.

Chapitre III - Nomination et titularisation

Art. 7.- Les candidats reçus à l?un des concours prévus à l?article 4 ci-dessus sont nommés agents de maîtrise stagiaires et accomplissent un stage d?une durée d?un an. Ils reçoivent au cours de cette année une formation théorique et pratique.

A l?issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an. Si ce stage a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Les agents de maîtrise stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire soit réintégrés dans leur corps ou cadre d?emploi d?origine.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une année.

Art. 8.- Les adjoints techniques nommés dans le corps des agents de maîtrise en application du deuxième alinéa de l?article 3 ci-dessus sont immédiatement titularisés.

Chapitre IV - Dispositions relatives au classement

Art. 9.- Les fonctionnaires nommés dans le corps régi par la présente délibération sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions des articles 10 à 14 ci-après.

Art. 10.- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d?emplois ou emploi de catégorie B ou titulaires d?un emploi de même niveau sont classés dans le grade d?agent de maîtrise de 2ème catégorie à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu?ils détenaient dans leur grade ou emploi d?origine.

Dans la limite de l?ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l?échelon supérieur, ils conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d?un avancement d?échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu?ils ont atteint l?échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi, conservent leur ancienneté d?échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.

Art. 11.- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d?emplois ou emploi de catégorie C, ou titulaires d?un emploi de même niveau, sont classés dans le grade d?agent de maîtrise de 2ème catégorie à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l?article 16 ci-dessous pour chaque avancement d?échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d?origine.

L?ancienneté dans le grade d?origine correspond au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes de service déterminées par la délibération n° 2006 PP 14-1° des 27 et 28 février 2006 susvisée, à l?échelon occupé par l?intéressé, augmenté de l?ancienneté acquise dans cet échelon.

Cette ancienneté est retenue à raison de huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus.

L?application des dispositions ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l?échelon de reclassement que l?ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées d?avancement fixées à l?article 16 ci-dessous, s?ils avaient été directement recrutés dans le corps des agents de maîtrise de la Préfecture de Police.

Art. 12.- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d?agent de maîtrise de 2ème catégorie à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des 3/4 de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.

Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d?un niveau inférieur à celui qu?ils occupent au moment de leur admission comme stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.

Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d?un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l?ancienneté d?échelon dans les conditions définies aux 2ème et 3ème alinéas de l?article 10 ci-dessus.

Art. 13.- Lorsque l?application des dispositions des articles 11 et 12 ci-dessus aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d?un indice ou d?un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu?au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.

Art. 14.- Les agents n?ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d?agent non titulaire de l?Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en dépendant, justifiant au moment de leur recrutement dans le corps des agents de maîtrise de la Préfecture de Police d?un minimum de six années de services effectifs accomplis en qualité d?agent de maîtrise ou dans un emploi de niveau équivalent, bénéficient lors de leur nomination d?une bonification d?ancienneté égale à la moitié de ces services, dans la limite de dix ans.

Une commission présidée par le directeur des ressources humaines ou son représentant et composée à parité de représentants de l?administration et de représentants élus du corps des agents de maîtrise donne son avis sur les services pouvant donner lieu à reprise d?ancienneté.

En cas de partage égal des voix, l?avis est réputé avoir été donné.

Cette commission rend son avis avant acceptation du dossier de candidature.

Art. 15. - Par dérogation aux dispositions de l?article 9 ci-dessus, les adjoints techniques recrutés dans le grade d?agent de maîtrise de 2ème catégorie en application du 2° de l?article 4 ci-dessus sont classés, s?ils y ont intérêt, au 5ème échelon de ce grade.

Chapitre V - Avancement

Art. 16. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des agents de maîtrise est fixée ainsi qu?il suit :

Agent de maîtrise de 1ère catégorie

Echelons

Durée

7ème échelon

-

6ème échelon

3 ans

5ème échelon

2 ans 3 mois

4ème échelon

2 ans 3 mois

3ème échelon

2 ans 3 mois

2ème échelon

1 an 6 mois

1er échelon

1 an 6 mois

 

Agent de maîtrise de 2ème catégorie

Echelons

Durée

10ème échelon

-

9ème échelon

3 ans

8ème échelon

3 ans

7ème échelon

2 ans 3 mois

6ème échelon

2 ans 3 mois

5ème échelon

2 ans 3 mois

4ème échelon

1 an 6 mois

3ème échelon

1 an 6 mois

2ème échelon

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

Art. 17.- Peuvent être nommés au grade d?agent de maîtrise de 1ère catégorie, au choix, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de maîtrise de 2ème catégorie ayant atteint au 1er janvier de l?année au titre de laquelle est dressé le tableau d?avancement, au moins le 6ème échelon de ce grade et justifiant à cette date d?au moins six ans de services effectifs dans le corps des agents de maîtrise.

Art. 18.- Les fonctionnaires promus sont classés à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d?échelon dans la limite de l?ancienneté exigée pour une promotion à l?échelon supérieur lorsque l?avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu?ils auraient retiré d?un avancement d?échelon dans leur ancien grade.

Les fonctionnaires nommés alors qu?ils ont atteint l?échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d?échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.

Art. 19.- Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année au grade d?avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions de la délibération n° 2007 PP 12 des 26 et 27 mars 2007 portant modalités d?avancement de grade dans les corps de la Préfecture de Police.

Chapitre VI - Détachement

Art. 20.- La proportion des agents de maîtrise pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 % de l?effectif budgétaire de chaque grade.

Les fonctionnaires de l?Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en dépendant, qui détiennent un emploi de niveau hiérarchique et de qualification équivalents, peuvent être détachés dans le corps des agents de maîtrise dans la limite de 15 % de l?effectif budgétaire de chaque grade.

Le détachement intervient dans les conditions de grade, d?échelon et d?ancienneté suivantes :

1°) Dans le grade d?agent de maîtrise de 1ère catégorie, pour les fonctionnaires titulaires d?un grade ou d?un emploi dont l?indice brut terminal est au moins égal à celui de l?échelon terminal du grade d?agent de maîtrise de 1ère catégorie, s?ils ont atteint un échelon dont l?indice brut est au moins égal à celui du premier échelon de ce grade ;

2°) Dans le grade d?agent de maîtrise de 2ème catégorie, pour les fonctionnaires titulaires d?un grade ou d?un emploi dont l?indice brut terminal est au moins égal à celui de l?échelon terminal du grade d?agent de maîtrise de 2ème catégorie, s?ils ont atteint un échelon dont l?indice brut est au moins égal à celui du premier échelon de ce grade.

Le détachement intervient à l?échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d?origine.

Le fonctionnaire détaché conserve à cette occasion, dans la limite de la durée de services exigée pour l?accès à l?échelon supérieur de son nouveau grade, l?ancienneté d?échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d?un avancement dans son corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine.

Art. 21.- Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des agents de maîtrise de la Préfecture de Police peuvent y être intégrés sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire.

L?intégration est prononcée dans le grade et à l?échelon occupés en position de détachement. Les intéressés conservent l?ancienneté d?échelon qu?ils ont acquise.

Les services accomplis en position de détachement dans le corps des agents de maîtrise de la Préfecture de Police et les services accomplis dans le corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents de maîtrise de la Préfecture de Police.

Chapitre VII - Dispositions transitoires

Art. 22.- Les agents de maîtrise de 2ème catégorie sont reclassés dans le nouveau grade d?agent de maîtrise de 2ème catégorie et les agents de maîtrise de 1ère catégorie dans le nouveau grade d?agent de maîtrise de 1ère catégorie conformément au tableau suivant :

Situation ancienne

Situation nouvelle

Ancienneté d?échelon

Agent de maîtrise de 1ère catégorie

Agent de maîtrise de 1ère catégorie

 

6e échelon

7e échelon

ancienneté acquise

5e échelon

7e échelon

sans ancienneté

4e échelon

6e échelon

ancienneté acquise

3e échelon

5e échelon

ancienneté acquise

2e échelon

5e échelon

sans ancienneté

1er échelon

3e échelon

ancienneté acquise

Agent de maîtrise de 2ème catégorie

Agent de maîtrise de 2ème catégorie

 

10e échelon

8ème échelon

ancienneté acquise

9e échelon

8ème échelon

sans ancienneté

8e échelon

7ème échelon

ancienneté acquise majorée de 3 mois

7e échelon

6ème échelon

ancienneté acquise majorée de 3 mois

6e échelon

5e échelon

ancienneté acquise majorée de 3 mois

5e échelon

4e échelon

ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois

4e échelon

3e échelon

ancienneté acquise majorée de 6 mois

3e échelon

2e échelon

ancienneté acquise majorée de 6 mois

2e échelon

2e échelon

ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

ancienneté acquise

Art. 23. - La présente délibération prend effet au 1er janvier 2008.

Art. 24.- La délibération n° 2000 PP 114-1° des 11 et 12 décembre 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise de la Préfecture de Police est abrogée à compter de la même date.