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Fevrier 2008
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Conseil Municipal
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Approbation du principe d’indemnisation de la société ESTEVES Frères en raison des préjudices subis par elle lors du décalage de la tranche V3 de l’opération de mise en sécurité de la Sorbonne (5e). Signature du contrat de transaction. Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2008 [2008 DPA 67]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 février 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 février 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en sa séance du 24 janvier 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 janvier 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de la société ESTEVES Frères en raison des préjudices subis par elle dans le cadre de l?opération de mise en sécurité de la Sorbonne - 46-48, rue, Saint-Jacques (5e) et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de la société ESTEVES Frères en raison des préjudices subis par elles dans le cadre de l?opération de mise en sécurité de la Sorbonne, 46-48, rue Saint-Jacques (5e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2008.