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Fevrier 2008
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant au protocole de cession d’emprises du domaine public fluvial du canal de l’Ourcq à Bondy (Seine-Saint-Denis). Mme Myriam CONSTANTIN et M. Pierre MANSAT, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2008 [2008 DU 28]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 février 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?emprises sur le canal de l?Ourcq situées route d?Aulnay à Bondy (Seine-Saint-Denis) qu?il s?agit de valoriser ;

Vu la délibération 2007 DU 47 des 12 et 13 février 2007 autorisant M. le Maire de Paris à signer le protocole de cession à la commune de Bondy d?emprises du domaine public fluvial du canal de l?Ourcq à Bondy (Seine-Saint-Denis) ;

Vu le protocole de cession d?emprises du domaine public fluvial du canal de l?Ourcq à Bondy du 23 mars 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 janvier 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser, d?une part, à signer un avenant audit protocole de cession d?emprises du domaine public fluvial du canal de l?Ourcq à Bondy et, d?autre part, à déposer toute demande de permis de démolir relatives aux bâtiments et hangars élevés sur les emprises objet du protocole ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission, et par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la signature de l?avenant au protocole de cession d?emprises du domaine public fluvial du canal de l?Ourcq à Bondy ci-annexé en vue d?en proroger les délais de réalisation.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer toutes demandes de permis de démolir relatives aux bâtiments et hangars élevés sur les emprises du protocole et son avenant visés à l?article 1er.