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Fevrier 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification des délibérations DRH 85 et DRH 87 des 28 et 29 octobre 2002 et de la délibération D 430 du 21 mars 1988 relatives aux indemnités horaires et forfaitaire pour travaux supplémentaires des agents de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2008 [2008 DRH 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 février 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 février 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération D 430 du 21 mars 1988 modifiée fixant la réglementation applicable en matière de primes et indemnités des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont déterminés et revalorisés par référence à ceux des primes et indemnités équivalentes des personnels de l?Etat, notamment son Titre II relatif à l?indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée aux titulaires de certains emplois des services déconcentrés de la Commune de Paris ;

Vu la délibération DRH 85 en date des 28 et 29 octobre 2002 fixant la réglementation relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectuées par les personnels de la Commune de Paris ;

Vu la délibération DRH 87 en date des 28 et 29 octobre 2002 modifiée fixant la réglementation relative à l?indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services centraux de la Commune de Paris ;

Vu le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l?indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l?indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 janvier 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les délibérations DRH 85 et DRH 87 des 28 et 29 octobre 2002 et la délibération D 430 du 21 mars 1988 susvisées relatives aux indemnités horaires et forfaitaires pour travaux supplémentaires des agents de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 2 de la délibération DRH 85 des 28 et 29 octobre 2002 susvisée est modifiée comme suit :

1°) Au 1°) du paragraphe I, les mots : ?lorsque la rémunération de ces derniers est au plus égale à celle qui correspond à l?indice brut 380? sont supprimés.

2°) Le paragraphe II est supprimé et le paragraphe III est renuméroté en II.

Art. 2.- A l?article 5 de la délibération DRH 85 des 28 et 29 octobre 2002 susvisée, les mots : ?des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires,? sont supprimés.

Art. 3.- A l?article 5 de la délibération DRH 87 des 28 et 29 octobre 2002 susvisée et à l?article 4 du Titre II de la délibération D 430 du 21 mars 1988 susvisée, les mots : ?ni avec une autre indemnité pour travaux supplémentaires, ni? sont supprimés.

Art. 4.- La dépense résultant des dispositions ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2008 et des exercices ultérieurs et sera prélevée au chapitre 012 des dépenses de personnels.