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Fevrier 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu concernant les attributions du parc non SRU.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2008 [2008 V. 5]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 février 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 février 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Au 1er janvier 2008, les bailleurs sociaux de la Ville gèrent 169.000 logements, dont 117.000 sont des logements sociaux tels que définis par la loi SRU, 12.000 sont des PLI et 40.000 ne sont pas conventionnés.

Ces 40 000 logements, dont près des deux tiers sont de très petits logements (chambres, T1, T2), sont loués entre 8 et 12 euros du m2. En complément des 7 137 logements familiaux PLS financés depuis 2001, ils correspondent à la demande de nombreux Parisiens dont les ressources ne sont pas compatibles avec le niveau des loyers du privé (18 à 35 euros du m2).

Un grand nombre des conseils d?administration des bailleurs gestionnaires de ces logements ont d?ores et déjà délibéré afin que l?ensemble des réservataires les attribuent à des ménages sous plafond de ressources PLUS ou PLS : 10 000 de ces logements ne sont attribués qu?à des locataires ne dépassant pas le plafond PLUS et 18 000 autres le plafond PLS. Les 12 000 logements non conventionnés dont l?attribution n?a pas été soumise à une telle règle se situent principalement à la RIVP (9653 logements).

Sur la totalité de ces 40 000 logements, les attributions relevant du contingent du Maire de Paris sont effectuées depuis 2001 en application de la procédure de droit commun : inscription au fichier central départemental des demandeurs, choix du candidat par la commission centrale pluraliste. Les logements de cette catégorie sont systématiquement attribués à des personnes sous plafond de ressources PLUS ou PLS, selon les logements.

De plus, suite au voeu de l?Exécutif adopté fin 2005, ce sont 1 000 logements qui ont vu leurs loyers adaptés (PLUS) afin d?élargir les attributions et cela compte tenu de la mobilisation prioritaire du parc social (SRU) pour le relogement des ménages dans le cadre du traitement de l?insalubrité.

Toute autre est la situation de certains logements gérés par la RIVP : comme l?a fait apparaître sa nouvelle équipe dirigeante mise en place à la suite de la prise de contrôle par la Ville de cette SEM depuis 2007, cette société gère en effet 325 logements dont les caractéristiques s?assimilent totalement à celles du secteur privé de standing, et sont occupés par des locataires aux revenus souvent très supérieurs à ceux du parc traditionnel.

En conséquence, sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, au nom de l?Exécutif,

Emet le voeu que :

-M. le Maire de Paris saisisse les conseils d?administrationdes bailleurs gestionnaires des logements dits ?à loyers libres? qui n?auraient pas encore délibéré, afin qu?ils fassent appliquer le plafond de ressources du logement social (PLS) pour toute nouvelle attribution des autres réservataires que la Ville de ce parc ;

- La RIVPmène jusqu?à leur terme toutes les procédures juridiques engagées à l?encontre des personnes qui n?occuperaient pas leur logement au titre de résidence principale ;

- Lorsque les différentes études sur ces 325 logements seront faites, le conseil d?administration de la RIVP arbitre rapidement sur le devenir de ce patrimoine, soit par le conventionnement pour tout ou partie ou la vente dans le cas où les biens ne se prêteraient pas à du logement social.