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Déliberation

Proposition de fixation, à compter du 1er janvier 2007, du montant annuel du “supplément communal” (ou indemnité représentative de logement) attribué aux instituteurs non logés exerçant à Paris et des diverses majorations qui y sont rattachées. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2008 [2008 DASCO 36]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 février 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 février 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le décret n°83-194 du 14 mars 1983 modifiant le décret du 6 août 1927 relatif au supplément communal de logement attribué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine ;

Considérant qu?aux termes de ce décret, M. le Préfet de la région d?Ile-de-France, Préfet de Paris, a compétence, sur proposition du Conseil de Paris et après avis du Conseil de l?Education nationale dans le Département de Paris, pour réviser le montant du supplément communal et de ses majorations ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 janvier 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de définir à compter du 1er janvier 2007 le montant du supplément communal attribué aux instituteurs parisiens non logés ainsi que les diverses majorations qui y sont rattachées ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est proposé à M. le Préfet de la région d?Ile-de-France, Préfet de Paris, après décision du Comité des finances locales du 13 novembre 2007 de maintenir à 2.671 euros le montant unitaire annuel de la D.S.I. au titre de 2007, de fixer à 508,39 euros le montant annuel du complément communal de logement 2007 attribué aux instituteurs non logés de la Ville de Paris, portant le montant global de l?indemnité représentative de logement pour l?année 2007 à 3.179,39 euros.

Art. 2.- Corrélativement, il lui est proposé de fixer comme suit, à compter du 1er janvier 2007, les majorations rattachées au supplément communal :

- majoration pour chaque enfant à charge: 397,42 euros (12,5 % du taux de base de l?I.R.L.)

- majoration pour directeur d?école non logé: 1.059,69 euros (33,33 % du taux de base de l?I.R.L.)

- majoration pour instituteur spécialisé non logé: 662,26 euros (20,83 % du taux de base de l?I.R.L.).

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées fonction 213, chapitre 65, article 6556, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2008.