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Déliberation

G - Avis du Conseil de Paris sur les projets de Plan Régional d’Élimination des Déchets Dangereux (PREDD), de Plan Régional d’Élimination des Déchets d’Activités de Soins (PREDAS) et de Plan Régional d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PREDMA). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2009 [2009 DPE 47]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu la loi de décentralisation ?démocratie de proximité? du 22 avril 2002 ayant transféré aux régions la compétence d?élaboration des plans régionaux d?élimination des déchets dangereux (PREDD) et des déchets d?activités de soins (PREDAS) ;

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et son décret d?application n° 2005-1472 du 29 novembre 2005 ayant confié à la région Ile de France la compétence de l?élaboration d?un plan régional d?élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) ;

Vu la saisine, en date du 29 décembre 2008, par laquelle M. le Président du Conseil régional d?Ile-de-France demande l?avis du Département de Paris sur les trois projets de plans régionaux : PREDD, PREDAS et PREDMA ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?émettre un avis sur les projets de Plan Régional d?Élimination des Déchets Dangereux (PREDD), de Plan Régional d?Élimination des Déchets d?Activités de Soins (PREDAS) et de Plan Régional d?Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PREDMA) ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Conseil de Paris émet un avis favorable sur les trois projets de plans régionaux pour l?Ile de France : le plan régional d?élimination des déchets dangereux (PREDD), le plan régional d?élimination des déchets d?activités de soins (PREDAS) et le plan régional d?élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA).

Art. 2.- Il adhère aux objectifs globaux régionaux de prévention (-50kg/hab en 2019) et de recyclage (75 % des emballages recyclés en 2019) en souhaitant les moyens pour les atteindre et les soutiens publics et privés prennent en compte les caractéristiques des bassins de traitement en fonction des spécificités des territoires.

Art. 2bis.- Le PREDMA doit favoriser la mise en place de moyens et d?outils accrus pour développer la connaissance, la motivation et l?effectivité du tri des déchets recyclables et notamment par la prise en charge réelle de la communication du tri des emballages par les éco-organismes.

Art. 2ter.- Les vieux papiers et les cartons d?emballages non ménagers constituent un des plus gros gisements de déchets recyclables en zone centrale généralement assimilés aux ordures ménagères et collectées par les collectivités. Le PREDMA devra être ambitieux en proposant de valoriser ces déchets à un niveau analogue aux emballages ménagers.

Art. 3.- Pour mieux répondre aux exigences de tri sur les déchets dangereux des ménages et les déchets d?encombrants, il est proposé d?intégrer au PREDD et au PREDMA une cartographie des déchetteries et des centres de tri de façon à mettre en évidence les zones où le besoin de tels équipements apparaît et à les prendre en compte dans les documents d?urbanisme. Les déchetteries devront en outre comporter un premier poste consacré au réemploi de manière à détourner dès leur arrivée tous les déchets susceptibles d?être orientés vers une filière de réutilisation et ou réparation.

Art. 4.- Constatant que les objectifs ambitieux de collecte des déchets dangereux des ménages et de recyclage des déchets d?encombrants seront difficiles à atteindre sans une forte implication des producteurs, le Conseil de Paris souhaite que le PREDD et le PREDMA développent davantage dans leurs préconisations, les mesures relevant de la responsabilité des producteurs en matière de financement et de reprise directe des déchets concernés.