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Avril 2009
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation de l’opération de création d’un pôle de formation aux métiers de la logistique et des transports au centre de formation professionnelle d’Alembert, Montévrain (77144) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant et dépôt des permis de démolir et de construire. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2009 [2009 DPA 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment les articles R451-1 relatif à la demande de permis de démolir et R 421-1 relatif à la demande de permis de construire ;

Vu le projet de délibération en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général soumet à son approbation le principe de réalisation de l?opération de création d?un pôle de formation aux métiers de la logistique et des transports au Centre de formation professionnelle d?Alembert à Montévrain (77144) et les modalités de passation du marché de travaux correspondant et lui demande l?autorisation de déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire afférentes ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation de l?opération de création d?un pôle de formation aux métiers de la logistique et des transports au Centre de formation professionnelle d?Alembert, Montévrain (77144).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 et 72 du Code des Marchés Publics ou, dans le cas où ce marché ne ferait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3°, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du Code les Marchés Publics et, dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié, conformément aux articles 35-I-1° ou 35-II-3°, 59, 65 et 66 du code précité.

Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire relatives à cette opération.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au compte 2313 du budget annexe des établissements départementaux de l?Aide sociale à l?Enfance, exercice 2009 et exercices ultérieurs, sous réserve des décisions de financement.