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Déliberation

G - Principe et modalités de passation d’un accord-cadre et des marchés subséquents pour des prestations de sécurité et protection de la santé des travailleurs sur les chantiers relevant du budget départemental dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l’aménagement des locaux et équipements publics et signature d’un avenant à la convention constitutive dudit groupement. Mme Camille MONTACIÉ, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2009 [2009 DPA 37]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 24 mars 2009 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe et les modalités de passation d?un accord-cadre et des marchés subséquents pour des prestations de sécurité et protection de la santé des travailleurs sur les chantiers (SPS) relevant du budget départemental dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris, et lui demande l?autorisation de signer un avenant à la convention constitutive dudit groupement ;

Sur le rapport présenté par Mme Camille MONTACIÉ, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation d?un accord-cadre et des marchés subséquents relatifs à des prestations de sécurité et protection de la santé des travailleurs sur les chantiers (SPS) relevant du budget départemental dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris.

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation dudit accord-cadre et marchés subséquents, selon la procédure d?appel d?offres ouvert européen, conformément aux articles 8, 10, 26, 33, 40, 57 à 59, 72, 76 et 77 du Code des marchés publics, ou dans le cas, d?absence d?offres, ou si les offres sont inappropriées au sens de l?article 35-II-3°, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1 du Code des Marchés Publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à des procédures négociées, d?autoriser le lancement des procédures négociées conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du code précité.

Art 3.- En cas de non reconduction ou de résiliation de l?accord-cadre et marchés subséquents, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, coordonnateur du groupement, est autorisé à passer de nouveaux contrats selon la procédure de l?appel d?offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils, et pour des périodes d?exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues conformément aux articles 8, 10, 26, 33, 40, 57 à 59, 72, 76 et 77 du code des marchés publics ou de marché négocié dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du même code.

Art. 4.- Est approuvé le principe de la passation d?un avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris.

Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer ledit avenant dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 6.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 011, natures 61522 et 6156, rubrique 0202 du budget de fonctionnement du Département de Paris et aux chapitres 20 et 23, natures 2031 et 2313 toutes rubriques confondues du budget d?investissement du Département de Paris, au titre des exercices visés pour la période d?exécution des marchés et de leurs éventuelles reconductions, soit 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 sous réserve des décisions de financement.