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Conseil Général
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Déliberation

G - Signature d’une convention avec la CPAM relative aux modalités de remboursement du coût du vaccin INFANRIX HEXA destiné à la vaccination des enfants pratiquée par le service de Protection Maternelle et Infantile. M. Jean-Marie LE GUEN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2009 [2009 DFPE 11]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le projet de délibération en date du 24 mars 2009 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer avec la Caisse Primaire d?Assurance Maladie (C.P.A.M.) 21,rue Georges Auric (19e) une convention portant sur le remboursement au Département de Paris de 65 % du coût du vaccin Infanrix Hexa contre l?hépatite B, mais également Diphtérie, Tétanos, Coqueluche acellulaire, Poliomyélite, Haemophilus B, chez l?enfant pour les vaccinations pratiquées par le service de Protection Maternelle et Infantile et le service des vaccinations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et les suivants ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Marie LE GUEN, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la CPAM de Paris, 21, rue Georges Auric (19e) une convention relative aux modalités de remboursement du vaccin INFANRIX HEXA destiné aux enfants vaccinés par le service de Protection Maternelle et Infantile et le service des vaccinations.

Art. 2.- Les sommes correspondantes seront imputées en recette au chapitre 74, nature 7476, à la rubrique 41 pour les vaccinations pratiquées par les Centres de Protection Infantile et au chapitre 74, nature 7476, à la rubrique 421 pour les vaccinations pratiquées par le service des vaccinations du Département.