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Déliberation

G - Avenant à la convention relative à la création du Fonds départemental de garantie de Paris, prévoyant, au titre de l’exercice 2009, le versement d’une dotation à la société “Oséo garantie régions” en vue de renforcer la capacité d’intervention du Fonds départemental de garantie de Paris. Mme Lyne COHEN-SOLAL et M. Christian SAUTTER, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2009 [2009 DDEE 24]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3231-7 ;

Vu la convention conclue le 4 décembre 2002 relative à la création d?un Fonds départemental de garantie de Paris dénommé ?Paris Finance Plus? ;

Vu l?avenant à cette convention signé le 16 juillet 2004 portant la date de versement du solde de la 1ère dotation au 31 octobre 2004 ;

Vu l?avenant n° 2 signé le 17 octobre 2005 dotant le fonds de 590.000 euros ;

Vu l?avenant n° 3 signé le 17 octobre 2005 relatif à la création d?un sous-fonds de garantie ?FIP PARIS? ;

Vu l?avenant n° 4 signé le 3 novembre 2006 dotant le fonds de garantie de 590.000 euros ;

Vu l?avenant n° 5 signé le 27 novembre 2007 dotant le fonds de garantie de 445.000 euros ;

Vu l?avenant n° 6 signé le 19 juin 2008 dotant le fonds de garantie de 445.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation du Conseil général, lui demande l?autorisation de verser à la société ?Oséo garantie régions? une dotation, au titre de l?exercice 2009, en vue de renforcer l?intervention du Fonds départemental de garantie de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL et par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de l?avenant n° 7 à la convention relative au Fonds départemental de garantie de Paris dotant le fonds de 440.000 euros supplémentaires au titre de l?exercice 2009, sont approuvées. M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer l?avenant n° 7, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 2.- Cette dotation de 440.000 euros sera versée au Fonds départemental de garantie de Paris constitué auprès de la société ?Oséo garantie régions? sise, 27-31, avenue du Général-Leclerc (94710 Maisons-Alfort).

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur la fonction 90, nature 2042, mission 90010 - 75 APDF 02904 du budget d?investissement 2009 du Département de Paris.