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Déliberation

G - Application des dispositions de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009, codifiées à l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, pour le versement anticipé des attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Avril 2009 [2009 DF 6]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 avril 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 avril 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1615-6,

Le dispositif du plan de relance de l?économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l?article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s?engagent, par convention avec le représentant de l?Etat, à accroître leurs dépenses d?investissement en 2009.

Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l?attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de préfectures constateront, au 1er trimestre 2010, qu?ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009.

Vu le projet de délibération, en date du 24 mars 2009, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation l?application des dispositions de l?article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009, codifiées à l?article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, pour le versement anticipé des attributions du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1èreCommission,

Délibère :

Le Conseil de Paris prend acte que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d?équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, soit 135.374.569 euros ;

Le budget primitif 2009 adopté par le Conseil de Paris le 16 décembre 2008 prévoit, pour le même périmètre de référence déterminé par les services de l?Etat, des dépenses réelles d?équipement pour le département de 247.035.265 euros, soit une augmentation de 82,5 % par rapport à la moyenne 2004-2007 ;

Le Conseil de Paris autorise le Président du Conseil Général à conclure avec le représentant de l?Etat la convention par laquelle le département s?engage à augmenter ses dépenses réelles d?équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d?attribution du FCTVA au titre de dépenses réalisées en 2008.