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Juin 2009
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Déliberation

Protocole transactionnel entre la Ville de Paris et l’EURL HOTEL DE FRANCE dans l’immeuble communal 56-58, rue Piat (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2009 [2009 DLH 54]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 juin 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 juin 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 26 mai 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de conclure un protocole transactionnel avec l?EURL HOTEL DE FRANCE exploitant de l?hôtel situé dans l?immeuble communal 56-58, rue Piat (20e) ;

Vu l?avis des services de France Domaine Paris ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20ème arrondissement, en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 28 mai 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le protocole transactionnel visant à indemniser l?EURL HOTEL DE FRANCE, représenté par son gérant, M. Hamid ACHERIR, exploitant l?hôtel meublé situé dans l?immeuble communal 56-58, rue Piat (20e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole transactionnel correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération, aux termes duquel la Ville de Paris s?engage à verser à l?EURL HOTEL DE FRANCE à titre d?indemnité d?éviction la somme globale et forfaitaire de cinq cent dix mille euros (510 000 euros), par virement sur le compte bancaire constituant séquestre juridique, désigné par les parties à l?article 4 dudit protocole.

Art. 3.- La dépense d?un montant de 510 000 euros sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, mission n° 90006-99, activité 180, n° individualisation 09V0092DU, du budget municipal d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.