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Juillet 1995
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Autorisation à M. le Maire de Paris de céder par voie d'adjudication publique une propriété communale dénommée "Le Moulin de la Côte" située sur le territoire de la commune de Saint-Vigor (Eure). MM. Lucien FINEL et Camille CABANA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 951]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu l'estimation de la propriété communale dite "Le Moulin de la Côte" à Saint-Vigor (Eure) établie par les Services fiscaux de l'Eure, en date du 29 août 1994 ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire, sur la commune de Saint-Vigor (Eure), des parcelles cadastrées en section C nos 6, 7 et 8 au lieudit "Le Moulin de la Côte" ;
Considérant que cette propriété communale figurait sur la liste des biens dont la gestion avait été transférée à la S.A.G.E.P. aux termes du contrat de concession du 30 janvier 1987 ;
Considérant que la S.A.G.E.P., conformément aux dispositions de la concession, a fait remise aux services de la Ville de Paris de cet ensemble immobilier qui ne présentait plus d'intérêt pour la production et le transport de l'eau (sauf en ce qui concerne une emprise de 150 mètres carrés à distraire de la parcelle cadastrée en section C n° 8) ;
Considérant ainsi que le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifie pas et que son aliénation peut être envisagée ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des parcelles communales cadastrées en section C n° 6 (1.510 mètres carrés), n° 7 (1.115 mètres carrés) et n° 8 (pour partie, soit environ 925 mètres carrés) situées au lieudit "Le Moulin de la Côte" sur le territoire de la commune de Saint-Vigor (Eure) ;
Sur le rapport présenté par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission, et par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder par voie d'adjudication publique, après division, les parcelles de terrain cadastrées en section C n° 6 (pour environ 1.510 mètres carrés), n° 7 (pour environ 1.115 mètres carrés) et n° 8 (pour partie, soit environ 925 mètres carrés, sous réserve d'un mesurage plus précis), soit une contenance globale d'environ 3.550 mètres carrés situées au lieudit "Le Moulin de la Côte" sur le territoire de la commune de Saint-Vigor (Eure).
La mise à prix fixée à 127.000 F sera majorée des frais qui seront supportés par la Ville de Paris en vue de la division de la parcelle cadastrée en section C n° 8.
Art. 2.- Eu égard à la proximité des champs de captage exploités par la S.A.G.E.P., l'adjudication sera notamment assortie des conditions suivantes :
-l'assainissement devra être réalisé par l'acquéreur conformément aux normes en vigueur ;
-l'acheteur devra raccorder la propriété à l'assainissement collectif dès sa création ;
-les stockages éventuels d'hydrocarbures devront être conformes aux normes en vigueur ;
-par ailleurs, les frais de bornage de l'emprise mise en vente seront à la charge de l'acquéreur.
Art. 3.- Tous les frais droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Art. 4.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont ou pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 5.- La recette à provenir de la cession sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 371 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.