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Juin 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif à l’actualisation des textes réglementaires permettant la verbalisation des infractions à la propreté.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2009 [2009 V. 199]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 juin 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 juin 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant la nécessité, pour améliorer la propreté de Paris, de réduire en amont toutes les formes de pollutions de l?espace public en mobilisant les usagers ;

Considérant l?impact sanitaire et environnemental des déchets abandonnés sur la voie publique, et particulièrement des déjections canines et des mégots ;

Considérant la mise en ?uvre au 1er janvier 2008 de la loi sur l?interdiction de fumer à l?intérieur des entreprises et des cafés et restaurants, et l?augmentation significative des mégots sur les trottoirs et les pieds d?arbres qui en est résultée ;

Considérant les efforts de la Mairie de Paris et des Mairies d?arrondissement pour informer, responsabiliser et sanctionner les auteurs de toutes les infractions à la propreté de l?espace public ;

Considérant le respect dû au travail des agents du Service technique de la Propreté de Paris ;

Considérant la demande de verbalisation des pollueurs fortement émise par les Parisiens ;

Considérant l?imprécision des textes réglementaires en vigueur fondant l?action de verbalisation de la Ville (absence de référence aux mégots) et leur obsolescence (le texte permet encore la possibilité de laisser les déjections canines dans le caniveau) ;

Considérant le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 qui substitue au règlement sanitaire départemental, l?article R. 632-1 du Code pénal comme fondement légal des arrêtés municipaux, et la demande faite par la Chancellerie aux services de la Ville de Paris de modifier en conséquences les procédures de verbalisation ;

Sur la proposition de M. François DAGNAUD et des élus du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés,

Demande au Préfet de police :

- de saisir la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux afin que l?adaptation des textes réglementaires soit réalisée dans les meilleurs délais, et que soient donnés à la Ville de Paris les moyens d?intensifier son action préventive et verbalisatrice pour améliorer la propreté de Paris.