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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu relatif au Supplément de Loyer Solidarité et à la baisse des plafonds de ressources dans le parc locatif social.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2009 [2009 V. 180]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 juin 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 juin 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

A l?occasion du vote de la loi ENL en juillet 2006, le Parlement a introduit une disposition visant à réformer radicalement le dispositif du Supplément de Loyer Solidarité (SLS) dans le parc social en introduisant un barème unique fixé par l?Etat et s?imposant à tous les bailleurs sociaux.

Le décret d?application de cette disposition n?a été publié que le 21 août 2008. Ce décret prévoit un assujettissement obligatoire en cas de dépassement de plus de 20 % des plafonds de ressources réglementaires pour l?accès aux logements concernés ainsi qu?un durcissement très important du barème de surloyer en fonction du niveau de dépassement. De plus, la date de mise en place de cette réforme a été fixée au 1er janvier 2009. Il n?a pas été prévu de progressivité, ni d?étalement dans le temps de la mise en ?uvre de la réforme, à la différence par exemple, des mesures prévues par le législateur pour la réévaluation des loyers des baux d?habitation dans le secteur privé à l?occasion d?un renouvellement de bail (article 17c). La seule mesure de modération prévue par le législateur porte sur un plafonnement de l?ensemble loyer + surloyer (hors charges) à hauteur de 25 % des ressources du ménage.

La mise en ?uvre de l?enquête locataires préalable au calcul du SLS applicable aux différents locataires a été engagée par les différents bailleurs sociaux à partir du dernier trimestre 2008. Elle a fait l?objet d?une communication spécifique de la part de chacun des bailleurs parisiens. Elle s?est accompagnée par ailleurs de la mise au point par l?ANIL d?un outil de simulation permettant aux locataires potentiellement assujettis d?évaluer précisément le montant de leur surloyer.

Compte tenu des délais nécessaires à l?achèvement de cette enquête ressources et des relances effectuées par les bailleurs sociaux vis-à-vis des locataires n?ayant pas répondu au premier courrier, le surloyer a été mis en ?uvre en règle générale dans le courant des premiers mois de l?année 2009 ce qui s?est traduit par un rappel de SLS pour les premiers mois de l?année.

Il apparaît aujourd?hui qu?environ 5 % des locataires du parc locatif social concerné par le SLS sont assujettis au versement d?un SLS. Les 2/3 de ces ménages excèdent de moins de 50 % les plafonds d?accès aux logements concernés et s?acquitteront d?un ensemble loyer + surloyer compris en moyenne entre 10 euros et 12 euros par m² et par mois, à comparer au loyer moyen du marché privé parisien de plus de 20 euros par m². Moins de 10 % des ménages assujettis au SLS (soit moins de 1% des locataires) dépassent de plus de 80 % les plafonds d?accès au logement social. Dans tous les cas, les ménages assujettis ont vu leur montant de surloyer augmenter brutalement d?une année sur l?autre.

Alors que la France rentrait dans une période de crise économique et que le Président de la République avait fait du pouvoir d?achat sa priorité pour la France, force est de constater que l?obstination du Gouvernement à ne pas prévoir d?échéancier de mise en place de cette réforme a eu un impact significatif pour le portefeuille des classes moyennes supérieures parisiennes.

Si la réforme a entraîné une diminution du pouvoir d?achat pour tous les ménages assujettis, en revanche, elle n?a pas atteint l?objectif gouvernemental d?un départ massif des locataires concernés. Ainsi, le nombre de congés délivrés par des locataires assujettis au SLS s?est-il élevé à quelques dizaines de cas à peine. La réforme du SLS a manqué son objectif visant à faire partir les locataires du parc social les plus aisés et à remédier à la crise du logement en France par ce biais. Pire encore, quelques semaines plus tard, dans le cadre de la mise au point de la loi Boutin, les parlementaires parisiens de l?UMPPA faisaient adopter un amendement visant à plafonner à 20 euros par m² le montant maximal du loyer + surloyer versé par les locataires, ce qui ne bénéficiera en tout état de cause qu?aux locataires dépassant de plus de 100 % les plafonds de ressources pour l?accès au logement social, c?est-à-dire précisément les 1% de locataires les plus aisés du parc social.

En revanche, dans le même temps, le Gouvernement faisait approuver dans cette même loi de Mobilisation et de Lutte contre les Exclusions le principe d?un abaissement brutal dès 2009 des plafonds de ressources pour l?accès au logement social de plus de 10 %. Outre le fait de priver d?accès au parc locatif social une partie des classes moyennes parisiennes dans un contexte de crise économique et de stagnation voire de hausse des loyers locatifs privés (70 % des ménages parisiens étaient éligibles au logement social avant la révision de ces plafonds), cette décision aura pour conséquence immédiate d?une part d?accroître de manière très importante le nombre de ménages assujettis au SLS dans le parc social et d?autre part de conduire à une augmentation du montant du SLS acquitté par les ménages actuellement assujettis à ce SLS et déjà frappés par la brutalité de la mise en ?uvre de cette réforme en 2009.

En conséquence, sur la proposition de M. Jean-Yves MANO, au nom de l?Exécutif,

Emet le voeu :

Que le Gouvernement revienne sur sa décision d?abaisser les plafonds de ressources pour l?accès au logement social.