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Déliberation

Mise en œuvre de la communication “Pour un meilleur service de proximité aux Parisiens”. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2009 [2009 DDATC 112]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 juin 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 juin 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2143-2,

Vu la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

Vu l?avis du conseil du 1er arrondissement en date du 25 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 2e arrondissement en date du 25 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 3e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 4e arrondissement en date du 28 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 5e arrondissement en date du 28 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 6e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 7e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 8e arrondissement en date du 25 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 9e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 10e arrondissement en date du 28 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 11e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 12e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 13e arrondissement en date du 28 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 14e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 15e arrondissement en date du 25 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 16e arrondissement en date du 25 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 17e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 18e arrondissement en date du 27 mai 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 19e arrondissement en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis du conseil du 20e arrondissement en date du 28 mai 2009 ;

Vu le projet de délibération en date du 26 mai 2009 par lequel M. le Maire de Paris lui soumet l?approbation de la mise en ?uvre de la communication ?Pour un meilleur service de proximité aux Parisiens?,

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.

Alinéa 1 : Il est créé un comité des arrondissements.

Alinéa 2 : Le comité des arrondissements est présidé par le Maire de Paris ou son (sa) représentant(e).

Alinéa 3 : Le comité des arrondissements est composé de :

. le (la) Premier (ère) Adjoint(e) au Maire de Paris ;

. l?Adjoint(e) au Maire de Paris chargé(e) des relations avec les mairies d?arrondissement ;

. les vingt maires d?arrondissement ou leurs représentant(e) s élu(e) s.

Les membres du comité ont voix délibérative.

Alinéa 4 : Le comité des arrondissements est chargé d?assurer :

. la prise en compte de la diversité des arrondissements parisiens ;

. l?articulation des politiques municipales sectorielles avec la connaissance de proximité de ses territoires ;

. le suivi et l?évaluation de l?ensemble des réformes décidées dans la présente délibération.

Instance consultative, le comité des arrondissements peut étudier toute question ou projet intéressant les arrondissements et est habilité à formuler toute proposition concernant un sujet d?intérêt municipal ou local. Il se prononce sur les critères de répartition des enveloppes pour l?entretien des équipements de proximité et de l?espace public et des subventions aux associations d?intérêt local. En fonction de l?ordre du jour, les adjoints au Maire de Paris compétents sont invités.

Alinéa 5 : Le comité des arrondissements tient ses séances au moins quatre fois par an sur convocation du Maire de Paris ou de son (sa) représentant(e).

Art. 2.

Alinéa 1 : Les Mairies d?arrondissement disposent, à compter de 2011, sous réserve du vote des crédits correspondants par le Conseil de Paris, d?un pouvoir de décision pour la programmation des investissements d?intérêt local, portant sur l?entretien des équipements de proximité et des espaces publics d?intérêt local.

Alinéa 2 : Deux enveloppes sont notifiées aux mairies d?arrondissement par le Maire de Paris : l?une pour l?espace public dénommée ?enveloppe pour l?espace public?, l?autre pour les équipements de proximité inscrits à l?inventaire des arrondissements dénommée ?enveloppe pour les équipements de proximité?.

Alinéa 3 : L?enveloppe pour l?espace public recouvre la programmation d?investissement portant sur l?entretien des espaces verts de proximité inscrits à l?inventaire des arrondissements et de la voirie d?intérêt local (voirie secondaire dont la liste sera arrêtée après avis des maires d?arrondissement).

Alinéa 4 : L?enveloppe pour les équipements de proximité recouvre la programmation d?investissement portant sur l?entretien des bâtiments inscrits à l?inventaire des arrondissements (écoles du 1er degré, structures d?accueil de la petite enfance, équipements jeunesse, gymnases, salles et terrains de sport, bain douches, conservatoires, bibliothèques, mairies d?arrondissements, salles polyvalentes et maisons des associations). Elle n?inclut ni les travaux pour les piscines, ni les travaux de ravalement, ni ceux liés aux installations thermiques, ni pour la mise en accessibilité ni ceux consécutifs à des événements imprévisibles.

Alinéa 5 : Chacune des deux enveloppes est calculée et répartie entre les arrondissements en fonction de critères techniques (surfaces des voies, des espaces verts, des équipements sports et jeunesse, des bâtiments des mairies, nombre de classes, de places en crèches ou en conservatoires?), d?usage (densité de population et activité économique) et de la vétusté de l?espace public et des équipements.

Alinéa 6 : Dans la limite du montant de chaque dotation, les mairies d?arrondissement élaborent avec les services techniques compétents leur programmation. A l?initiative du Maire d?arrondissement, cette programmation peut être co-élaborée au sein des Conseils de quartier. Elles adressent au Maire de Paris, la liste des opérations qui seront soumises au vote du Conseil de Paris lors de l?examen du projet de budget primitif de chaque année. Le budget voté, les crédits sont inscrits pour chaque arrondissement dans les budgets des directions.

Alinéa 7 : Avant la séance budgétaire du Conseil de Paris, le Maire d?arrondissement présente au Conseil d?arrondissement l?ensemble des travaux programmés pour chacune des deux enveloppes. Au moment de l?examen du Compte administratif, le Maire d?arrondissement présente au Conseil d?arrondissement, sous la forme d?un document rendu public, le détail des dépenses effectivement réalisées au titre de ces travaux sur chacun des équipements et des espaces publics concernés.

Art. 3.

Alinéa 1 : Les montants des subventions attribués par le Conseil de Paris aux associations d?intérêt local sont fixés sur la base des propositions des mairies d?arrondissement et après avis des Conseils d?arrondissement. Afin de promouvoir l?information relative à l?attribution des subventions aux associations d?intérêt local, les propositions d?attribution sont préalablement élaborées dans le cadre de commissions d?attribution pluralistes.

Alinéa 2 : Pour les exercices 2010 et 2011, les montants des enveloppes attribuées à chaque arrondissement sont notifiés par nature d?activités et par arrondissement, en se référant à la moyenne des subventions attribuées aux associations d?intérêt local sur les trois dernières années. A cet effet, une ligne de crédits est ouverte par arrondissement au budget de chacune des directions concernées. Au-delà de ces exercices, les enveloppes par arrondissement dont une partie sera globalisée seront calculées en fonction de critères arrêtés par le Maire de Paris après avis du comité des arrondissements.

Alinéa 3 : Dans la limite du montant de chaque enveloppe, les mairies d?arrondissement préparent avec les services techniques compétents les subventions à attribuer aux associations d?intérêt local.

Alinéa 4 : Au moment du vote du Compte administratif, le Maire d?arrondissement présente au Conseil d?arrondissement un bilan détaillé des subventions effectivement attribuées au cours de l?exercice passé.

Art. 4.

Les missions de propreté font l?objet d?un co-pilotage avec les mairies d?arrondissement qui prend les formes suivantes :

Alinéa 1 : Le diagnostic des besoins de nettoiement est élaboré conjointement, sur la base d?une cartographie des souillures déclinées en 3 volets (été, période d?automne, hiver) et d?un recensement précis des ?points noirs? nécessitant un traitement particulier. Ce diagnostic, approuvé par les Maires d?arrondissement, sert de base à l?élaboration du plan d?action à mettre en ?uvre.

Alinéa 2 : Un plan d?action, défini conjointement, fixe aux services de la DPE dans l?arrondissement les objectifs prioritaires de nettoiement, en précisant :

. les fréquences et modalités de nettoiement par zone ;

. les thématiques prioritaires de verbalisation, les zones visées et le calendrier d?action ;

. le programme de résorption des ?points noirs? associant les autres directions responsables de l?aménagement et de l?exploitation de l?espace public.

En cas de désaccord, l?adjoint au Maire de Paris chargé de la propreté peut être saisi par les Maires d?arrondissement.

Présenté chaque année au Conseil d?arrondissement, ce plan d?action constitue la feuille de route de l?action des services pour l?année et donne lieu à une évaluation régulière conjointement réalisée.

Les conseils de quartier et autres acteurs locaux peuvent contribuer aux opérations de diagnostic et à l?élaboration du plan d?action. Ils peuvent notamment assurer des missions de signalement des points noirs aux services locaux de la DPE et de relais de mobilisation des habitants pour la prévention des souillures. A cet effet, les services locaux collaborent avec les référents des conseils de quartier.

Alinéa 3 : Le co-pilotage opérationnel des missions de propreté se traduit par un nouveau lien fonctionnel entre le maire d?arrondissement, le chef de division de la DPE et le coordinateur de l?espace public, afin de renforcer les capacités d?intervention des maires sur l?action des services.

Le maire d?arrondissement, la division territoriale de propreté, les services verbalisateurs et le coordinateur de l?espace public fixent conjointement leurs réunions. Ces rendez-vous, où sont évalués les résultats des actions menées, permettent d?adapter, voire de redéployer le plan d?action. A cette fin, le maire dispose en temps réel de tous les éléments d?information et indicateurs des services. Il est également informé des méthodes de nettoyage utilisées et des évolutions d?organisation du travail des agents de la propreté.

Alinéa 4 : Les missions de propreté donnent lieu à une communication de proximité et à une politique de prévention. Des moyens sont mis à disposition des mairies d?arrondissement pour les actions de communication de proximité.

Art. 5.

Une analyse locale des besoins sociaux et des rapports d?activités territorialisés sont réalisés afin de mieux articuler l?action des services sociaux avec les mairies d?arrondissement.

Art. 6.

Alinéa 1 : Une charte d?arrondissement sera élaborée d?ici le début de l?année 2010. Elle aura pour objet de définir et de mieux organiser les relations entre les Mairies d?arrondissement et les services municipaux.

Alinéa 2 : Cette charte comportera un ensemble de dispositions relatives notamment :

. à la reconnaissance du pilotage territorial de proximité des mairies ;

. au renforcement de l?information fournie aux mairies d?arrondissements ;

. à la formalisation des relations fonctionnelles entre les services déconcentrés et le maire de l?arrondissement ;

. à la définition plus précise du cadre de la concertation ;

. à des propositions concrètes de partenariat associant les Mairies d?arrondissement et les services municipaux.

Alinéa 3 : La charte d?arrondissement fera l?objet d?une délibération soumise au vote du Conseil de Paris.

Art. 7.

Alinéa 1 : L?occupation, par les personnels d?encadrement de la Ville de Paris, de fonctions dans les mairies d?arrondissement et les services déconcentrés des directions, constituera un critère de promotion interne au sein de la collectivité et de nomination dans les emplois fonctionnels. A cette fin, les statuts particuliers feront l?objet des adaptations nécessaires par les autorités compétentes.

Alinéa 2 : Deux statuts d?emploi de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d?arrondissement seront créés après avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes.

Art. 8.

L?ensemble de ces dispositions fera l?objet d?une évaluation présentée devant le comité des arrondissements avant la fin de la mandature.