Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification des garanties accordées par la Ville de Paris aux emprunts PLUS et PLA I à contracter par la SA d’HLM “France Habitation” en vue du financement du programme de construction comportant 6 logements PLUS et 2 logements PLAI situé 16, rue de la Réunion (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2009 [2009 DLH 89]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 juin 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juin 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2008 DLH 177-2 du Conseil de Paris des 20 et 21 octobre 2008 accordant la garantie de la Ville de Paris aux prêts PLUS et PLAI à contracter par ?France Habitation? pour le financement d?un programme de construction comportant 6 logements PLUS et 2 logements PLA I situé 16, rue de la Réunion (20e) ;

Vu le projet de délibération en date du 26 mai 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les garanties accordées par la Ville de Paris pour ces prêts ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 28 mai 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de l?article premier de la délibération 2008 DLH 177-2° du Conseil de Paris des 20 et 21 octobre 2008 accordant la garantie de la Ville de Paris au prêt PLUS de 297 748 euros à contracter par ?France Habitation? pour le financement d?un programme de construction comportant 6 logements PLUS situé 16, rue de la Réunion (20e) sont ainsi modifiées :

- le montant du prêt garanti est porté de 297 748 euros à 441 337 euros ;

-le délai de 2 ans octroyé pour la conclusion du contrat de prêt est prorogé dans la limite de deux ans à compter de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Les dispositions de l?article 2 de la délibération 2008 DLH 177-2° du Conseil de Paris des 20 et 21 octobre 2008 accordant la garantie de la Ville de Paris au prêt PLAI de 289 460 euros à contracter par ?France Habitation? pour le financement d?un programme de construction comportant 6 logements PLUS situé 16, rue de la Réunion (20e), sont ainsi modifiées :

- le montant du prêt garanti est porté de 289 460 euros à 350 350 euros ;

-le délai de 2 ans octroyé pour la conclusion du contrat de prêt est prorogé dans la limite de deux ans à compter de la notification de la présente délibération.