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Juin 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du projet de protocole d’accord transactionnel entre la Ville de Paris et les sociétés SIMBA TOYS France et DICKIE TOYS HONG KONG Ltd afin de mettre un terme au litige qui les oppose sur l’utilisation des marques “PARIS” et “PROPRETE DE PARIS” et autorisation donnée à Monsieur le Maire de PARIS à la signer. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2009 [2009 DAJ 10]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 juin 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 juin 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le projet de délibération en date du 26 mai 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver le protocole transactionnel entre la Ville de Paris et les sociétés SIMBA TOYS France et DICKIE TOYS HONG KONG afin de mettre un terme au litige qui les oppose sur l?utilisation des marques ?PARIS? et ?PROPRETE DE PARIS? et à l?autoriser à le signer ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- Le projet de protocole d?accord transactionnel avec les sociétés SIMBA TOYS France et DICKIE TOYS HONG KONG Ltd annexé à la présente délibération est approuvé.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le projet de protocole d?accord transactionnel.

Art. 3.- Les sociétés SIMBA TOYS France et DICKIE TOYS HONG KONG s?engagent à dédommager le préjudice subi par la Ville de Paris pour un montant de 7 500 euros.

Art. 4.- La Ville de Paris s?engage à renoncer à toute instance, action, réclamation et prétention de quelque nature qu?elle soit, relative au litige qui l?expose tant à l?encontre de la société SIMBA TOYS que de la société DICKIE TOYS.

Art. 5.- La recette sera imputée au chapitre 77, nature 7788, du budget de fonctionnement 2009 de la Ville de Paris.