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Conseil Municipal
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Déliberation

Parcelles municipales situées 142-144 avenue Paul Vaillant Couturier (14ème).- Déclassement de l’emprise située à l’angle de l’avenue Pierre Masse et de l’avenue Paul Vaillant Couturier du domaine public routier de la Ville de Paris. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2009 [2009 DU 117]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 juin 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juin 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment l?article L 141-3 modifié par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;

Vu la délibération 2008 DU 86 des 7 et 8 juillet 2008 ;

Vu le plan de délimitation de la parcelle d?environ 120 m² située à l?angle de l?avenue Pierre Masse et de l?avenue Paul Vaillant Couturier établi par le cabinet Paul FABRE et Associés en décembre 2008 ;

Considérant que l?emprise à déclasser n?a aucune fonction de desserte de ces deux avenues précitées et que son déclassement ne porte nullement atteinte aux fonctions de circulation des deux artères en question ;

Considérant que la délibération 2008 DU 86 des 7 et 8 juillet 2008 autorise la cession de l?emprise précitée à la Société du 100 avenue de Stalingrad sous réserve de son déclassement préalable du domaine public routier de la Ville de Paris ;

Considérant qu?il convient de prononcer le déclassement de ladite emprise, en vue de permettre sa cession à la Société du 100 avenue de Stalingrad, conformément aux termes de l?avenant au protocole signé le 17 juillet 2008 ;

Vu le projet de délibération en date du 26 mai 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser ce déclassement en vue de permettre la cession à la Société du 100 avenue de Stalingrad ;

Vu l?engagement de la Société du 100 avenue de Stalingrad de prendre en charge l?intégralité des frais de des-équipement de la parcelle précitée, en date du 3 avril 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 14ème arrondissement, en date du 2 juin 2009 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14ème arrondissement, en date du 5 juin 2009 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- L?emprise d?une superficie d?environ 120 m² non-affectée aux besoins de la circulation, située à l?angle de l?avenue Pierre Masse et de l?avenue Paul Vaillant Couturier (14ème), telle qu?elle figure dans le plan établi par le cabinet Paul FABRE et Associés en décembre 2008 annexé à la présente délibération, est déclassée du domaine public routier de la Ville de Paris et incorporée au domaine privé communal, en vue de permettre sa cession à la Société du 100 avenue de Stalingrad.

Art. 2.- La cession de l?emprise mentionnée à l?article 1 aura lieu aux conditions prévues dans la délibération 2008 DU 86 des 7 et 8 juillet 2008 et dans l?avenant au protocole d?accord conclu entre la Ville de Paris et la Société 100 avenue de Stalingrad le 17 juillet 2008, soit un prix de 1 900euros/m² appliqué à une surface hors ?uvre nette de 360 m², auquel s?ajoutera le montant des frais de deséquipement estimé à 199 976 euros, qui sont pris en charge en définitive par l?acquéreur.

La recette générée par cette cession coût de deséquipement inclus, sera inscrite au chapitre 77, compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants sous réserve de la décision de financement).

Art. 3.- La dépense destinée à couvrir le préfinancement du coût de deséquipement de l?emprise visée à l?article 2, d?un montant estimé à 199 976 euros, sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249, article 2315, individualisation n°09V00092DU, activité 180, mission 90006-99 du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants, sous réserve de la décision de financement).

Art. 4.- Les écritures d?ordre liées à ces cessions, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation des recettes réelles en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99 activité n°180, et individualisation n°09V00092DU (exercice 2009 et/ou suivants).