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Juin 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Projet d’aménagement de la parcelle située 2 bis, cité de la Chapelle/41 A à 43 A, rue Marx Dormoy (18e).- Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération.- Avis favorable à l’acquisition, dans la limite du prix fixé par France Domaine, à l’amiable, par voie d’expropriation de l’immeuble nécessaire à la réalisation de l’opération.- Instauration du sursis à statuer.- Autorisation de déposer toutes demandes d’autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération.- Autorisation de constituer toutes les servitudes qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation du projet. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2009 [2009 DU 46-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 25 juin 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 25 juin 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu la saisine de France Domaine en date du 31 mars 2009 ;

Vu le projet de délibération 2009 DU 46-2°, en date du 26 mai 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- de donner un avis favorable à la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique de l?opération ;

- de donner un avis favorable à l?acquisition, dans la limite du prix fixé par France Domaine, à l?amiable, par voie de préemption ou, à défaut, par voie d?expropriation de l?immeuble nécessaire à la réalisation de l?opération ;

- d?instaurer un sursis à statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme susceptible de compromettre l?opération ;

- d?autoriser le dépôt de toutes autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération ;

- d?autoriser la constitution de toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet ;

Considérant que la Ville de Paris ne dispose pas de la maîtrise foncière de la parcelle située 2 bis, cité de la Chapelle/41 A à 43 A, rue Marx Dormoy (18e), pour réaliser un programme mixte de logements sociaux et de structures d?accueil pour les personnes âgées et de la petite enfance et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adaptés pour s?assurer la propriété de cet immeuble ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18ème arrondissement en date du 27 mai 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement en date du 27 mai 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission ; ensemble les observations portées au compte-rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l?expropriation, tendant à faire déclarer d?utilité publique, à son profit ou au profit de son concessionnaire dûment habilité, l?opération de démolition/reconstruction de la parcelle située 2 bis, cité de la Chapelle/41 A à 43 A, rue Marx Dormoy (18e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l?immeuble visé à l?article 1er, dans la limite du prix fixé par France Domaine, soit à l?amiable, soit dans le cadre de la préemption, soit à défaut, par voie d?expropriation, conformément aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 à 3 du Code de l?expropriation.

Art. 3.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme, susceptible de compromettre l?opération.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer toutes demandes d?autorisations administratives nécessaires à la réalisation de cette opération.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, le cas échéant, à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet, sur la base d?un prix fixé par France Domaine.

Art. 6.- La dépense évaluée à 3 963 000 euros correspondant à l?acquisition et à la libération de la parcelle située 2 bis, cité de la Chapelle/41 A à 43 A, rue Marx Dormoy (18e), sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, mission n° 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants) sous réserve des décisions de financement.