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Conseil Municipal
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Déliberation

DF 147 - Déclassement du domaine public de voirie et cession d’une parcelle de terrain située au droit du 19, rue de Charenton (12ème). Mmes Anne HIDALGO et Annick LEPETIT, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2009 [2009 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 juin 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juin 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment son article L 141-3 ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ce bien qui n?est plus concerné par aucun projet municipal ;

Considérant qu?aucun frais de déséquipement du sous-sol n?est à prévoir ;

Vu l?avis de France Domaine du 7 octobre 2008 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 8 avril 2009 un avis favorable à la mise en vente de ce bien à un prix qui ne saurait être inférieur à 6 000 euros/m² de terrain soit 128 400 euros ;

Vu le courrier de la SCI ?BASTILLE OPERA? du 20 mars 2009 s?engageant à acquérir cette parcelle de terrain pour un montant de 150 000 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 26 mai 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession après déclassement de la parcelle communale de 21,40 m² située au droit du n° 19, rue de Charenton, au prix de 150 000 euros ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12ème arrondissement, en date du 20 mai 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du 2 juin 2009 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission et par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est déclassée du domaine routier communal l?emprise de 21,40 m² appartenant à la Ville de Paris, située au droit du n° 19, de la rue de Charenton (12ème).

Art. 2.- Est autorisée la cession de la parcelle visée à l?article 1er à la SCI ?BASTILLE OPERA? (ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle avec l?accord du Maire de Paris). Le prix de vente est fixé à 150 000 euros. La cession devra intervenir dans les six mois de la présente délibération.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est et pourra être assujetti, seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

Art. 4.- Le montant de la cession est évalué à 150 000 euros. La recette sera constatée, chapitre 77, compte 775, rubrique 824 du budget de fonctionnement (exercice 2009 et/ou suivants).

Art. 5.- Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 09V00092DU (exercice 2009 et/ou suivants).