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Juin 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation d’un projet de règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2009 [2009 PP 50]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 juin 2009.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 13 mai 2009, par lequel M. le Préfet de Police lui demande l?autorisation de régler à l?amiable les conséquences d?un accident dont la responsabilité incombe à la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de Police est autorisé à procéder, à concurrence de la somme indiquée dans le tableau ci-dessous, à l?indemnisation de la victime désignée ci-après, en réparation d?un accident dont la responsabilité incombe en totalité à la commune de Paris.

Dommages occasionnés par des faits imputables à l?activité de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris

Nom du bénéficiaire

Somme due

Date de l?accident

Numéro du dossier

GMF, assurance subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. Laurent VALLADAS

512,21 ?

21/05/2008

SAJC 27883 SP/YD

TOTAL

512,21 ?

 

 

 

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de Police, exercice 2009, à concurrence d?une somme de 512,21 euros sur les crédits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.