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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu suite à l’annonce de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, concernant la rénovation des locaux du dépôt du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2009 [2009 V. 204]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 juin 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 juin 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Il existe dans les sous-sols du Palais de justice deux zones de détention avant jugement, appelées le dépôt (1) et la souricière (2).

1°) La souricière, sous contrôle de l?administration pénitentiaire et donc de la Chancellerie, est une zone d?attente des détenus écroués qui sont extraits des diverses maisons d?arrêt en vue de leur comparution devant une juridiction de jugement, de leur audition par un magistrat instructeur ou de toute audience devant la chambre de l?instruction ou le juge des libertés et de la détention.

Les cellules de la souricière, qui sont au nombre de 60 toutes aveugles, sont d?une superficie de 3 mètres carrés, ce y compris l?urinoir et sont en moyenne occupées par trois personnes.

2°) Le dépôt du palais de Justice de Paris est quant à lui, placé sous le contrôle de la Préfecture de police de Paris.

Se trouvent au dépôt les personnes déférées à l?issue de leur garde à vue. Entre 60 et 90 personnes transitent ainsi chaque jour par ce lieu côté hommes, une dizaine côté femmes. Les déférés peuvent être retenus pendant un délai prévu à l?article 803-3 du Code de procédure pénale de 20 heures maximum avant d?être présentés à un magistrat : Ministère public, Juge d?instruction ou Chambre des comparutions immédiates.

A leur arrivée au dépôt, les personnes déférées sont placées dans une cellule d?une dizaine de mètres carrés dite cellule de pré fouille. 10 à 12 personnes peuvent ainsi être laissées pendant plusieurs heures dans cette cellule.

Chaque année 20.000 personnes transitent dans ces conditions.

C?est dans les circonstances qui viennent d?être rappelées que,

L?Ordre des avocats à la Cour d?appel de Paris, plus particulièrement son Bâtonnier et la Conférence du Barreau qui a établi sur ce sujet un rapport public, à l?unisson des parlementaires et des journalistes, ont unanimement dénoncé les conditions de détention d?où sont absentes, tant les exigences d?hygiène minimales que le respect des personnes en cause.

Ces conditions inacceptables et scandaleuses ont d?ailleurs valu à la France d?être régulièrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l?Homme sur le fondement de traitements dégradants et inhumains. Le 15 juin 2008, l?Observatoire International des Prisons a demandé la création d?une commission d?enquête parlementaire sur la situation carcérale.

Saisis par les Secrétaires de la Conférence du Barreau de Paris, la 23e Chambre correctionnelle, 2e section du TGI de Paris, qui juge les comparutions immédiates, a ordonné pour la première fois ce jeudi 28 mai la remise en liberté immédiate de prévenus déférés, au motif que les conditions de détention du dépôt n?étaient pas conformes à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l?Homme et des Libertés Fondamentales.

Sous la contrainte conjuguée du scandale et de la nécessité de détenir des personnes présumées innocentes dans des conditions dignes, Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, a annoncé ce même jeudi 28 mai 2009 son intention d?affecter en urgence une somme d?un million d?euros pour renouveler les zones de détention du Tribunal de Grande Instance de Paris.

C?est pourquoi, sur la proposition de M. Patrick Klugman, Mme Marie-Pierre de la Gontrie et des élus du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés,

Emet le voeu que :

Le Maire de Paris s?enquière auprès du Préfet de police, des mesures d?urgence qu?il prendra à la suite des annonces faites par le Garde des sceaux, pour améliorer les conditions de détention et de transport des prévenus transitant par le dépôt du Tribunal de Grande Instance de Paris qui se trouve sous sa responsabilité.