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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délégation de pouvoir accordée au Préfet de police par le Conseil de Paris en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le domaine des marchés publics. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2009 [2009 PP 56]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 juin 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-21-1 et L 2122-22, dans leur rédaction résultant de l?article 10 de la loi 2009-179 du 17 février 2009 ;

Vu la délibération n°2008 PP 32 du 21 avril 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 19 mai 2009, par lequel M. le Préfet de police soumet à son approbation la modification de la délégation de pouvoir accordée en application de l?article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le domaine des marchés publics ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de l?élargissement de la délégation en matière de marchés publics, dans la limite des seuils de procédures formalisées mentionnés à l?article 26 du Code des marchés publics, à savoir :

- inférieurs à 206 000 euros HT pour les fournitures et les services,

- inférieurs à 5 150 000 euros HT pour les travaux.

Art. 2.- Le 3e alinéa de l?article 1er de la délibération 2008 PP 32 est remplacé par les dispositions suivantes :

- ?prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l?exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 206.000 euros HT et de travaux inférieurs à 5.150.000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants et leurs décisions de poursuivre, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-prendre également toute décision concernant les avenants et les décisions de poursuivre sans incidence financière, en moins value ou dont le montant est inférieur à 5 % du montant initial des marchés ou accords-cadres lorque ce montant initial est égal ou supérieur aux seuils susmentionnés de 206.000 euros HT pour les fournitures et les services et 5.150.000 euros HT pour les travaux ;

-ces seuils suivront la variation des seuils énumérés aux 2° et 5° du II de l?article 26 du Code des marchés publics?.