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Juillet 1995
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction en vue d'indemniser l'entreprise "Bacotra" pour la construction d'une école élémentaire, 6, rue Pierre-Gourdault (13e). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 997]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 juillet 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 11 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction en vue d'indemniser l'entreprise "Bacotra" pour la construction d'une école élémentaire, 6, rue Pierre-Gourdault (13e) ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue du versement d'une indemnité de 99.876,29 F T.T.C. à l'entreprise "Bacotra" pour les travaux de construction d'une école élémentaire, 6, rue Pierre-Gourdault (13e).
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 943, sous-chapitre 943-14, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995.