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Novembre 2006
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général de signer avec la ville de Paris une convention financière relative à la contribution forfaitaire du département de Paris au fonctionnement du conseil de Paris pour les exercices budgétaires 2007 à 2010. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2006 [2006 SGCP 4]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son titre 1er, article L. 2511-1 et suivants relatifs à l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et ses articles

L. 3411-1 et suivants relatifs aux dispositions particulières du département de Paris ;

Vu la convention au titre des exercices 2004 à 2006 et ses deux avenants approuvés respectivement par le conseil de Paris des 15 et 16 décembre 2003, le 15 novembre 2004 et les 14 et 15 novembre 2005 concernant la contribution forfaitaire annuelle du département de Paris au fonctionnement du conseil de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, lui demande l?autorisation de signer avec la ville de Paris la convention relative à la contribution financière du département de Paris au fonctionnement du conseil de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général est autorisé à signer avec la ville de Paris la convention et ses annexes 1 et 2, dont le texte est joint à la présente délibération relative à la contribution forfaitaire du département de Paris au fonctionnement du conseil de Paris pour les exercices 2007 à 2010 inclus.

Art. 2.- Pour la période visée à l?article premier, avec une date d?effet au 1er janvier 2007 :

- La contribution forfaitaire annuelle du département de Paris au fonctionnement du conseil de Paris est fixée à 15 % des dépenses communes inscrites au budget primitif municipal dont le détail est repris dans l?annexe 1 de la convention jointe.

-Les dépenses relevant spécifiquement de l?une ou l?autredes deux collectivités telles que reprises dans l?annexe 2 de la convention sont exclues du champ de la contribution.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée à la fonction 0, rubrique 021, chapitre 011, nature 62878, remboursement de frais à des tiers, du budget de fonctionnement du département de Paris des exercices 2007 et ultérieurs, sous réserve des décisions de financement et au titre des dépenses d?assurance mission et de garantie en responsabilité de la ville et du département de Paris vis-à-vis des élus à la rubrique 0202, chapitre 011, article 616 du budget de fonctionnement du département de Paris pour 2007 et les exercices ultérieurs.