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Novembre 2006
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de ravalement au collège Octave Gréard 28 rue du Général Foy (8e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 2006 [2006 DPA 57]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment les articles L 213-2 à L 213-4 ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de ravalement au collège Octave Gréard 28 rue du Général Foy (8e) et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de ravalement au collège Octave Gréard 28 rue du Général Foy (8e).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59, 72 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics ou dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du Code des Marchés Publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offre déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313-12, rubrique 0202, mission 21000-99-75 du budget d?investissement du Département de Paris, exercices 2007 et 2008 sous réserve des décisions de financement.