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Juillet 2006
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Conseil Municipal
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2006, Voeu déposé par Mme Catherine GÉGOUT, MM. Jean VUILLERMOZ, Jacques DAGUENET et les membres du groupe communiste sur la régularisation des familles et des jeunes majeurs étrangers.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2006


 

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous passons à l?examen du v?u référencé n° 25 dans le fascicule, déposé par le groupe communiste, relatif à régularisation des familles et des jeunes majeurs étrangers.

Madame GÉGOUT, vous avez la parole.

Mme Catherine GÉGOUT. - Nous assistons à une mobilisation des parents d?élèves, des enseignants et de la société civile avec le réseau ?Education sans frontières?. Cette mobilisation pour la défense des familles qui ont des enfants scolarisés et des jeunes majeurs scolarisés menacés d?expulsion par le Gouvernement est impressionnante.

Il s?agit d?une mobilisation puissante, durable et organisée, qui est le résultat de l?indignation provoquée par les menaces qui pèsent sur ces familles vivant dans l?angoisse et la précarité, dans des conditions incompatibles avec les conventions internationales des droits humains et des droits de l?enfant.

Les élus de Paris ont soutenu ces familles et ces jeunes et ont organisé des parrainages républicains.

Un espoir se lève aujourd?hui d?obtenir ces régularisations, mais une grande angoisse subsiste, vu l?ambiguïté et le caractère restrictif des critères définis par la récente circulaire.

Toutes ces souffrances pourraient s?arrêter sur un simple geste du Président de la République. Aussi, nous demandons que le Conseil de Paris émette le v?u que le Maire s?adresse, au nom du Conseil de Paris, au Président de la République pour qu?il entende toutes ces voix et qu?il régularise les familles qui ont des enfants scolarisés et les jeunes majeurs qui en font la demande.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Ce débat a déjà eu lieu à propos d?une question d?actualité.

Quel est l?avis de l?Exécutif sur le v?u n° 25, Madame BOURCART ?

Mme Khédija BOURCART, adjointe. - Avant de répondre sur le fond, je voudrais rappeler la situation de M. Abdellah BOUJRAF qui est un jeune Parisien, Marocain de 19 ans qui a été expulsé dans la nuit de jeudi à vendredi vers Casablanca.

Il venait d?obtenir un C.A.P. et son inscription en brevet professionnel était prévue. Que lui reprocha-t-on pour justifier cet acte ? Ne pas avoir de papiers et vouloir continuer ses études à Paris, dans la ville où son père vit depuis plus de quarante ans.

C?est bien pour dénoncer ces situations inhumaines que le réseau ?Education sans frontières?, des syndicats, des enseignants et des parents d?élèves participent à une mobilisation d?une très large ampleur, comme vous l?avez rappelé dans le v?u, Madame GÉGOUT.

La Ville et le Conseil de Paris se sont déjà largement associés à cette mobilisation. Le lien de la pétition R.E.S.F. est mis en ligne sur le site ?Paris.fr?.

Il y a eu organisation, et il y en aura encore, de signatures de la pétition sur le parvis de l?Hôtel de Ville. Il y aura des mises en place de stands R.E.S.F. pour la signature de la pétition dans le cadre de ?Paris Plage?, comme cela avait été fait pour Ingrid BÉTANCOURT. Le but étant de rappeler à tous les Parisiens que, malgré le soleil estival, il nous faut tous rester vigilants pour que de graves actions remettant en cause l?avenir d?enfants parisiens ne se produisent pas.

Il y a aussi l?indication du numéro d?urgence R.E.S.F., 08.20.20.70.70, sur les panneaux lumineux de la Ville, à l?intention des Parisiens sans papiers ayant des enfants scolarisés et de leurs soutiens.

Il y a aussi également la mise en place d?un réseau de veille avec les mairies d?arrondissement qui le souhaitent.

Je rappelle que le Maire de Paris et moi-même avons participé, le 24 juin dernier, en mairie du 9e arrondissement, avec Jacques BRAVO, au parrainage d?enfants scolarisés dans les écoles de cet arrondissement.

Votre v?u, Madame, demande que le Maire de Paris s?adresse au Président de la République pour qu?il se prononce clairement sur la régularisation des familles et des jeunes majeurs qui en feraient la demande.

J?apporterai deux précisions à cette demande pour l?ancrer dans la dynamique de la lutte actuelle et pour également correspondre aux attentes du réseau ?Education sans frontières?.

Je dirai notamment qu?il s?agit de familles dont les enfants sont scolarisés à Paris et qu?il s?agit de jeunes lycéens majeurs, comme vous l?avez d?ailleurs exprimé dans votre argumentaire.

Je vous propose donc la formulation suivante, en reprenant l?ensemble et en terminant par la phrase suivante : ?Qu?il se prononce clairement pour la régularisation de l?ensemble des familles ayant des enfants scolarisés à Paris et des jeunes lycéens majeurs qui en font la demande?.

Il s?agirait là d?un nouvel acte de l?engagement de la Ville pour la mobilisation actuelle.

Je vous demande de bien vouloir voter le v?u déposé par le groupe communiste avec l?amendement que je propose.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Madame BOURCART.

Mme GÉGOUT accepte-t-elle ces précisions ?

Mme Catherine GÉGOUT. - Oui, bien sûr, j?accepte, sachant qu?il ne s?agit que d?une catégorie sur laquelle il y a une mobilisation aujourd?hui, mais que cette même démarche pourrait se faire pour beaucoup d?autres catégories qui n?ont pas d?enfant, malheureusement pour eux.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Monsieur GOUJON, vous avez la parole pour une explication de vote.

M. Philippe GOUJON. - Ce v?u évoque la situation des étrangers sans papiers qui séjournent en France et qui ont des enfants scolarisés. Je voudrais dire que cette situation n?est pas nouvelle et que la loi actuellement applicable, à laquelle on reproche de ne pas comporter un droit automatique à la régularisation pour les parents étrangers d?enfants scolarisés, est en vigueur depuis longtemps.

Je constate que la gauche n?a jamais fait voter, notamment avec la loi Chevènement, un droit à la régularisation automatique pour les familles ayant des enfants scolarisés. Si elle ne l?a pas fait, c?est parce qu?elle considère sans doute, comme nous, en tout cas, je le pense, qu?il serait irresponsable d?être le seul pays au monde où la scolarisation d?un enfant donnerait automatiquement un droit au séjour à ses parents. Sinon, je ne comprends pas pourquoi la gauche n?a pas changé la législation !

Sans compter que ceci permettrait de créer une nouvelle filière d?immigration clandestine.

Vous savez que le Gouvernement n?a pas oublié son devoir d?humanité, que des instructions ont été données aux Préfets, qu?il y aura même, pour aller plus loin, des analyses cas par cas et qu?il faut laisser l?administration travailler sans la pression mise actuellement sur elle.

Pour ma part, je fais confiance à l?administration pour traiter tout ceci de façon à la fois juste et ferme.

M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur GOUJON.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe communiste, amendée par l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée. (2006, V. 257).