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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec “FREHA” un bail emphytéotique portant location des lots domaniaux dépendant de l’immeuble en copropriété situé 2, impasse Girardon (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2008 [2008 DLH 147-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 janvier 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 janvier 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 à L. 451-14 ;

Vu les avis des services de France Domaine ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 8 décembre 2008 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 18ème arrondissement, en date du 27 novembre 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure avec ?FREHA? un bail emphytéotique portant location de lots de copropriété communaux situés 2, impasse Girardon (18e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l?association ?FREHA? dont le siège social est situé 92/98, boulevard Victor Hugo à Clichy (92110), un bail à caractère emphytéotique portant location des lots domaniaux dépendant de l?immeuble en copropriété situé 2, impasse Girardon (18ème) : lots 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 12, correspondant à trois logements et 4 caves.

Le bail sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- il prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle était plus tardive, à la date de remise des biens à la locataire. Sa durée sera de 55 ans ;

- l?association ?FREHA? prendra les biens dans l?état où ils se trouveront à la date d?effet de la location ;

- elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la locataire souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever les biens loués. En sa qualité d?emphytéote, elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur les biens loués tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L 451-7 du Code Rural ;

- à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l?association deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, l?association devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- ?Freha? s?obligera à se conformer aux dispositions du règlement de copropriété de l?immeuble ; pendant la durée du bail, ?Freha? assurera l?ensemble des droits et obligations de copropriétaire. A ce titre, il participera aux instances de la copropriété, qu?il s?agisse de l?assemblée générale ou du conseil syndical.

- le loyer capitalisé sera fixé à 183.118 euros ;

- à l?expiration du bail, les lots devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de l?association.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera inscrite sur le compte nature 758-1 fonction 70, centre financier 65-04 du budget municipal de fonctionnement pour les exercices 2008 et suivants.