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Déliberation

DF 26 - Budget annexe de l’assainissement de la ville de Paris - Budget primitif 2009. Mme Anne LE STRAT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2008 [2008 DPE 87]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la Charte de Qualité des réseaux d?assainissement ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet le projet de budget primitif de l?assainissement (budget annexe) pour l?exercice 2009 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le budget primitif de l?assainissement de 2009 (budget annexe) est arrêté, en recettes et dépenses, aux sommes suivantes :

Section d?investissement

- dépenses : 52.777.318 euros

- recettes : 52.777.318 euros

Section d?exploitation

- dépenses : 78.243.462 euros

- recettes : 78.243.462 euros

conformément aux états présentés ci-dessous.

Art. 2.- Les autorisations de programme inscrites au budget primitif de l?assainissement de 2009 (budget annexe) sont arrêtées aux sommes suivantes :

- dépenses : 39 731 806.10 euros

Art. 3.- Pour l?exécution du budget, M. le Maire de Paris est autorisé à solliciter des aides auprès de ses partenaires et à signer les conventions correspondantes.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder par voie d?arrêter aux virements de crédits à l?intérieur d?un même chapitre rendus nécessaires par les insuffisances éventuelles de dotations constatées au cours de l?exécution du budget.

Art. 5.- Pour assurer l?équilibre du budget annexe de l?assainissement 2009, section d?investissement, M. le Maire de Paris est habilité à contracter, en une ou plusieurs fois, un emprunt maximum de 16 997 698 euros.

Cet emprunt pourra être réalisé dans le cadre suivant :

- durée maximum de l?emprunt : 20 ans ;

- taux appliqué : taux fixe ou taux révisable. En cas d?application de taux révisables, les intérêts pourront être calculés sur la base des taux de référence français suivants : TEC 5, TEC 10, EURIBOR 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6 ,9 ou 12 mois, TAM, T4M, EONIA, OAT, OATI, ou de tout autre taux de référence communément utilisés par les marchés financiers. Les index révisables de référence des emprunts à taux révisables ne pourront être majorés d?une marge supérieure à 200 points de base ;

- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 8% ;

- les frais et commissions bancaires ne sont pas inclus au titre de la marge visée ci-dessus. Ils ne pourront dépasser 1% l?an du montant de l?emprunt sur la durée de l?emprunt ;

- amortissement : l?emprunt pourra être à amortissement in fine ou amortissable trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon une structure définie par le contrat. L?emprunt pourra éventuellement être assorti d?un différé d?amortissement.

M. le Maire de Paris est autorisé à passer tous les actes subséquents nécessaire à l?adaptation des modalités de cet emprunt dans le cadre de la réglementation en vigueur.

M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le ou les contrats d?emprunts à réaliser en 2009, ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à l?adaptation des modalités de cet emprunt, à déléguer sa signature à Madame la directrice des finances de la ville de Paris.

Le service de cet emprunt sera assuré, en cas d?insuffisance de ressources générales du budget, par une augmentation corrélative de la redevance d?assainissement qui sera mise en recouvrement a due concurrence des sommes nécessaires pour faire face aux charges financières des fractions d?emprunts effectivement réalisées.