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Déliberation

Lancement d’un marché à bons de commande de travaux de plomberie-couverture en exécution d’office conformément au Code de la Santé Publique. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2008 [2008 DLH 385]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 décembre 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 décembre 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 82 - 1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer les marchés à bons de commande de services et travaux ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe et les modalités de passation d?un marché à bons de commande portant sur des travaux de plomberie-couverture exécutés d?office dans des immeubles et voies privés situés sur le territoire parisien en application des mesures prescrites par le Code de la santé publique sans montant minimum avec un maximum de 500.000 euros TTC par an (2.000.000 d?euros TTC sur 4 ans), en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Sont approuvées les pièces de marchés jointes à la présente délibération (règlement de consultation, acte d?engagement, cahier des clauses administratives particulières).

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché correspondant avec l?attributaire désigné par la commission d?appel d?offres.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des marchés publics et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié et à signer le marché correspondant après attribution par la commission d?appel d?offres.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur l?AP type 2 ; compte démolition et travaux ; hygiène publique travaux d?office APDF 04 00654 : chapitre 45 article 454 102, rubriques 01 122 du budget d?investissement de la Ville de Paris sous réserve de décision de financement.