Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réalisation par la SIEMP d’un programme de construction comportant 5 logements PLA-I et un local d’activités situé 19, rue Jean Moinon (10e). Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2008 [2008 DLH 150-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la convention publique d?aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la SIEMP en vue de l?éradication de l?insalubrité à Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant 5 logements PLA-I et un local d?activités à réaliser par la SIEMP au 19, rue Jean Moinon (10e) ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 4 décembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant 5 logements PLA-I et un local d?activités à réaliser par la SIEMP au 19, rue Jean Moinon (10e).

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet fait l?objet des certifications THPE 2005 et Habitat et Environnement, profil A option Performance.

Art. 2.- Pour ce programme, la SIEMP bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 587.485 euros, dont 142.084 euros de subvention foncière.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- 3 des logements réalisés seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de la SIEMP de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.