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Déliberation

Réalisation par “LOGIKIA” d’un programme d’acquisition-conventionnement comportant 11 logements PLUS, 7 logements PLA-I et 4 logements PLS et un local d’activités situé 123, boulevard de l’Hôpital (13e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2008 [2008 DLH 346-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 janvier 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 janvier 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-conventionnement, à réaliser par la SA d?HLM ?Logikia?, comportant 11 logements PLUS, 7 logements PLA-I et 4 logements PLS et un local d?activités situé 123, boulevard de l?Hôpital (13e) ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 4 décembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-conventionnement, à réaliser par la SA d?HLM ?Logikia?, comportant 11 logements PLUS, 7 logements PLA-I et 4 logements PLS et un local d?activités situé 123, boulevard de l?Hôpital (13e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra comporter une démarche d?économie d?énergie pour les acquisitions conventionnement.

Art.2. - Pour ce programme, ?Logikia? bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 738.282 euros, se décomposant en :

- 451.452 euros pour les logements PLUS,

- 156.830 euros pour les logements PLA-I,

- 130.000 euros pour les logements PLS.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Art.3. - 11 des logements réalisés (5 PLUS, 3 PLA-I et 3 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Dans la limite de 7 logements, seront affectés aux PLAI, les 3 logements vacants recensés au moment de l?acquisition, ainsi que les 4 premiers logements qui viendront à se libérer. La convention APL sera si nécessaire modifiée par voie d?avenant dans un délai maximal de deux ans.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Logikia? une convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de ?Logikia? de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.