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Decembre 2008
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Déliberation

Réalisation par “Batigère” d’un programme d’acquisition-conventionnement comportant 7 logements PLUS, 6 logements PLS et des locaux d’activité situé 9, rue de Crimée (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2008 [2008 DLH 339-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 2 décembre 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-conventionnement comportant 7 logements PLUS, 6 logements PLS et des locaux d?activités à réaliser par l?ESH ?Batigère? 9, rue de Crimée (19e) ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 8 décembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-conventionnement comportant 7 logements PLUS, 6 logements PLS et des locaux d?activités à réaliser par l?ESH ?Batigère? 9, rue de Crimée (19e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra obtenir la certification Patrimoine et Habitat Environnement.

Art. 2.- Pour ce programme, l?ESH Batigère bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 533.827 euros, se décomposant en :

- 233.667 euros pour les logements PLUS,

- 300.160 euros pour les logements PLS.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- 8 des logements réalisés (4 PLUS et 4 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l?ESH Batigère une convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?ESH Batigère de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.