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Decembre 2008
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Déliberation

Réalisation par la SGIM d’un programme d’acquisition-réhabilitation comportant 3 logements PLA-I et 8 logements PLUS situé 13, square Sainte Croix de la Bretonnerie (4e). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2008 [2008 DLH 240-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 février 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 février 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération, en date du 2 décembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-réhabilitation comportant 3 logements PLA-I et 8 logements PLUS à réaliser par la SGIM au 13, square Sainte Croix de la Bretonnerie (4e) ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 9 décembre 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-réhabilitation comportant 3 logements PLA-I et 8 logements PLUS à réaliser par la SGIM au 13, square Sainte Croix de la Bretonnerie (4e).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra comporter une démarche d?économie d?énergie.

Art. 2.- Pour ce programme, la SGIM bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 473.013 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- 6 des logements réalisés (4 PLUS et 2 PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SGIM une convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de la SGIM de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.