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Juillet 1995
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 11-13-15, rue de la Duée et 22, rue Pixérécourt (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 924-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 15 mai 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 11-13-15, rue de la Duée et 22, rue Pixérécourt (20e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 16 mai 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 18 mai 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- Conditions spécifiques au programme.
M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 11-13-15, rue de la Duée et 22, rue Pixérécourt (20e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
-il prendra effet à la date de prise de possession des terrains par la Ville de Paris et prendra fin à la date d'expiration de la convention spécifique à signer entre la Régie immobilière de la Ville de Paris et la Ville de Paris ;
-l'assiette de la location sera déterminée par un relevé de géomètre aux frais de la locataire, étant entendu que l'emprise de 94 mètres carrés destinée à l'élargissement du passage et de la rue de la Duée ne sera pas comprise dans l'assiette de l'opération et sera cédée à la Direction de la Voirie ;
-la R.I.V.P. s'obligera à réaliser sur les terrains un programme comprenant 21 logements locatifs intermédiaires d'une surface habitable totale de 1.555 mètres carrés (7 F2, 1 F3, 9 F4, 4 F5) et 25 places de stationnement sur un niveau et demi de sous-sol ;
-la construction devra être achevée dans un délai de 2 ans à compter de la date de décision de financement du programme ;
-le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé globalement à 3.900.000 F que la R.I.V.P. s'obligera à verser en totalité dans les 3 mois de la présente délibération, à l'appui d'une convention sous-seing privé reprenant les conditions essentielles du bail à régulariser ;
-il sera conclu dans le cadre de la convention spécifique à signer entre la Régie immobilière de la Ville de Paris et la Ville de Paris. Un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumenteur ;
-la location sera régie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
-il sera procédé à la désignation des locataires des logements ainsi qu'à la fixation des loyers comme indiqué à la convention spécifique à signer entre la Régie immobilière de la Ville de Paris et la Ville de Paris.
Art. 2.- Conditions générales.
-La société prendra les propriétés dans l'état où elles se trouvent à la date d'effet de la location ;
-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
-les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
-à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des constructions et aménagements réalisés par la société deviendra sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
-pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature de ce soit à entreprendre dans les immeubles, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, les immeubles devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
-aucune sous-location ne pourra être consentie ;
-il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
-la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
-pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réserve la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains. Les parties s'engagent à faire publier de façon autonome la présente clause à la Conservation des hypothèques, à l'effet de la porter à la connaissance de tous tiers ;
-tous les frais entraînés par la rédaction, aussi bien que par la publication du bail qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 3.900.000 F, sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.