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Juillet 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction comprenant 28 logements locatifs intermédiaires et des locaux commerciaux et d'activités sur le terrain municipal situé 93, rue de Meaux (19e). -Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. -Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. une convention spécifique afférente à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 554-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 14 mars 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction comprenant 28 logements locatifs intermédiaires et des locaux commerciaux et d'activités sur le terrain municipal situé 93, rue de Meaux (19e), de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération et de l'autoriser à signer la convention spécifique afférente à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 28 février 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 mars 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction comprenant 28 logements locatifs intermédiaires et des locaux commerciaux et d'activités sur le terrain municipal situé 93, rue de Meaux (19e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 5.707.000 F, remboursable en 30 ans, avec un différé d'amortissement de 5 ans, sans intérêt mais indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
Cette dépense sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 22, du budget d'investissement de la Ville de Paris, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, dudit budget.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant réel et estimée actuellement à 1.311.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, dudit budget.
De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 2.633.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, paragraphe 613, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- 28 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, afférente à ce programme.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
-M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;
- et M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.