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Juillet 2010
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Déliberation

G Signature avec la SARL Paris 11e d’une convention tripartite, pour l’habilitation à recevoir des personnes âgées dépendantes, et d’une convention pour l’habilitation à recevoir des personnes bénéficiaires de l’aide sociale, pour l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées “Les Ambassadeurs” (12e). Mme Liliane CAPELLE, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2010 [2010 DASES 365]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 juillet 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le code de l?action sociale, notamment les articles L. 232-1 à L. 232-16, L. 313-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l?organisation de l?accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés à l?article L. 312-1 et L. 314-8 du CASF ;

Vu le budget de fonctionnement du Département de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer les conventions avec l?Agence Régionale de Santé d?Ile de France et la SARL ?Paris XIe? ;

Sur le rapport présenté par Mme Liliane CAPELLE au nom de la 6e Commission ;

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec le Directeur Général de l?Agence Régionale de Santé d?Ile de France et le Président de la SARL ?Paris 11e?, pour permettre l?accueil de personnes âgées dépendantes au sein de l?Etablissement d?Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ?Les Ambassadeurs? sis 125-127 rue de Montreuil (11e).

Article 2 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, avec le Président de la SARL ?Paris XIe?, pour permettre l?accueil de personnes âgées bénéficiaires de l?aide sociale au sein de l?Etablissement d?Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ?Les Ambassadeurs? sis 125-127 rue de Montreuil (11e).

Article 3 : Les dépenses au titre de l?aide sociale seront inscrites à la rubrique 53, chapitre 65, nature 652224, du budget de fonctionnement du Département de Paris 2010 et les années suivantes sous réserve de la décision de financement.

Article 4 : Les dépenses au titre de l?Allocation Personnalisée d?Autonomie seront inscrites à la rubrique 553, chapitre 016, nature 651143, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 2010 et des années suivantes sous réserve de la décision de financement.