Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G Signature d’un contrat de transaction avec l’association Proxim Services 75, concernant les prestations d’accompagnement de jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2010 [2010 DASES 402]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 juillet 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le livre II, article L. 3213-5 ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer un contrat de transaction avec l?association Proxim Services 75 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l?association Proxim Services 75 le contrat de transaction joint au projet de délibération, en vue du règlement du litige relatif au paiement de prestations réalisées durant la deuxième période d?exécution des marchés dont cette association est titulaire.

Article 2 : La dépense correspondante à hauteur de 193.490,12 euros sera imputée sur les crédits du Département de Paris au chapitre 67, nature 678, rubrique 51, du budget de fonctionnement pour l?année 2010 et suivante sous réserve de la décision de financement.