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Déliberation

G Paris Solidarité Habitat - Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de Paris. Renouvellement d’une convention relative au financement par le FSL des mesures de diagnostic social réalisées par la CAF dans le cadre de la charte de prévention des expulsions. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2010 [2010 DASES 306]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 juillet 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-12-1 ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitat ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment son article L. 115-3 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l?exclusion ;

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;

Vu la Charte Départementale de Prévention des Expulsions du Département de Paris du 2 juillet 2001 ;

Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement du Département de Paris adopté le 25 septembre 2006 par le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, et publié au bulletin officiel du Département de Paris du 17 octobre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de l?autoriser à signer avec la CAF de Paris une convention relative au financement par le FSL des mesures de diagnostic social réalisées par cet organisme dans le cadre de la prévention des expulsions ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec la Caisse d?Allocations Familiales de Paris, dont le siège est au 50 rue du Docteur Finlay (15e), la convention, dont le texte est joint au présent délibéré, relative au financement, dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement de Paris (FSL), des mesures de diagnostic social réalisées par la CAF de Paris au titre de la charte de prévention des expulsions locatives.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à la rubrique 584, chapitre 65, nature 65561, du budget de fonctionnement du Département de Paris de l?exercice 2010 et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement.