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Juillet 2010
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Conseil Général
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G Signature d’un avenant n° 1 à la convention passée avec le groupement d’intérêt public “Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris” et de fixation de la participation financière du Département de Paris au titre de l’année 2010. Mme Véronique DUBARRY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2010 [2010 DASES 400]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 juillet 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu la convention pluriannuelle du Département avec le groupement d?intérêt public ?Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris?, en date du 7 novembre 2007 entre le Département de Paris et le Groupement d?intérêt public ?Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris? ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l?égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 100 ;

Vu la convention constitutive du groupement d?intérêt public ?Maison départementale des personnes handicapées de Paris? en date du 22 décembre 2005, conclue entre le Département de Paris, l?Etat, la caisse primaire d?assurance maladie (CPAM), la caisse d?allocations familiales (CAF), et la caisse régionale d?assurance maladie d?Ile de France (CRAMIF), et notamment son annexe relative à la contribution des membres aux moyens de fonctionnement du groupement ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de lui donner l?autorisation de signer une convention pluriannuelle avec le groupement d?intérêt public ?Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris? et de fixer la participation financière du Département de Paris au titre de l?année 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Véronique DUBARRY, au nom de la 6eCommission,

Délibère :

Article 1 : La participation financière du Département de Paris au fonctionnement du groupement d?intérêt public ?Maison départementale des personnes handicapées de Paris? est fixée à 2.900.000 euros au titre de 2010. Cette participation financière s?ajoute aux participations du Département de Paris au fonctionnement de la MDPH sous forme de mise à disposition de locaux (estimée à 1,9 M euros en 2009) et de mise à disposition de personnel (évaluée à 0,83 M euros en 2009).

Article 2 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le GIP MDPH l?avenant n° 1 à la convention pluriannuelle du 19 avril 2010, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, nature 6568, rubrique 52, du budget de fonctionnement du Département de Paris pour 2010 et ultérieurs sous réserve de la décision de financement.