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Janvier 2006
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2006, DASES 37 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer la convention créant l’Agence française de l’adoption.

Débat/ Conseil général/ Janvier 2006


 

M. Christian SAUTTER, président. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DASES 37 G relatif à la signature d?une convention créant l?Agence française de l?adoption.

Nous avons deux intervenants, Mme BARLIS et Mme DUBARRY. C?est Mme STIEVENARD qui leur répondra.

Vu l?heure, j?incite les oratrices à la concision.

Madame BARLIS, vous avez la parole.

Mme Corine BARLIS. - Ce projet de délibération propose que notre collectivité signe la convention qui crée l?Agence française de l?adoption. Il s?agit d?un groupement d?intérêt public où les associations travaillant sur le secteur de l?adoption seront partie prenante.

C?est un sujet difficile, important puisque, humainement, le parcours de l?adoption est très souvent difficile. Il faut commencer par faire le deuil de l?enfant biologique ; ensuite, passer par toute la procédure d?agrément ; puis, attendre, effectivement, de pouvoir accueillir un enfant dans son foyer.

La mission de cette Agence française de l?adoption est claire. Il s?agit d?informer, de conseiller, d?aider les personnes qui ont un agrément et qui souhaitent adopter des enfants à l?étranger et de servir d?intermédiaire pour l?adoption de mineurs étrangers de moins de 15 ans.

Notre collectivité est concernée puisqu?à Paris il y a 250 adoptions par an, dont 200 adoptions d?enfants nés à l?étranger. 15.000 foyers parisiens ont obtenu un agrément et sont en attente d?un enfant à adopter et à accueillir puisque, je vous le rappelle, une fois obtenu, l?agrément est valable 5 ans et chaque année ce sont 500 nouvelles demandes qui sont agréées par la DASES.

Cette Agence française de l?adoption est intéressante parce que nous savons tous que lorsqu?on parle d?adoption à l?étranger, toutes les dérives sont possibles. Parfois, les familles qui sont dans un désir très fort d?accueillir dans leur foyer un enfant sont la cible d?avocats, dont il y aurait beaucoup à dire sur l?éthique professionnelle, qui cherchent à utiliser ce désir financièrement. Il y a également des associations, des réseaux de terrains qui utilisent la pauvreté des familles pour proposer des enfants aux familles françaises. Mais je pense vraiment que cette Agence française de l?adoption peut permettre d?aider les parents, grâce à la mise en place de correspondants locaux clairement identifiés, qui seront les correspondants de la France sur place. Cette Agence française de l?adoption sera aussi l?interlocuteur privilégié des Etats étrangers pour régler tous ces dossiers de demande d?adoption à l?étranger.

Cela devrait permettre aux familles qui attendent ces enfants d?éviter des drames humains parce que parfois c?est très, très douloureux pour les familles. Nous avons encore eu l?exemple il y a quelques mois de ces familles qui ont fait appel aux médias parce qu?elles étaient dans une situation douloureuse, puisqu?elles avaient obtenu l?agrément, on leur avait proposé des enfants qu?elles avaient pu aller voir dans les pays et, au dernier moment, ces pays ont fermé leur porte et n?ont pas laissé les enfants venir en France.

Donc je pense vraiment qu?une Agence française de l?adoption pourra permettre d?améliorer les relations entre la France et les pays qui proposent des enfants à l?adoption.

Néanmoins, il me reste une inquiétude, un doute. Comme bien souvent lorsqu?on parle de transfert de compétence entre l?Etat et les départements, se pose le problème du financement de cette agence, puisqu?il nous est dit et annoncé dans la délibération que des départements français financeront à hauteur de 45 % cette agence, mais nous n?avons pas plus de détails comme bien souvent. Donc un doute, une inquiétude là-dessus, et j?espère que très vite l?Etat donnera des informations complémentaires parce que c?est un beau projet mais il serait dommage que, faute de financement, il ne puisse pas aller jusqu?au bout et être aussi efficace que nous le souhaitons tous.

Je vous remercie de votre attention.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame BARLIS.

Je donne la parole à Mme DUBARRY.

Mme Véronique DUBARRY. - Merci, Monsieur le Président.

Je suis déjà intervenue sur ce projet de création d?une maison de l?adoption à Paris lors du Conseil de novembre dernier.

Bien évidemment, je m?étais à ce moment-là félicitée de l?installation d?une telle structure à Paris. Mais je vous avais également interrogée sur l?ouverture de cette maison à tous et à toutes, à tous les Parisiens et les Parisiennes qui pourraient avoir un projet parental.

Et je vous contredis, Madame BARLIS, uniquement sur un point : un projet parental n?est pas forcément et seulement lié à l?échec d?un enfant biologique, cela couvre d?autres réalités bien au-delà.

D?ailleurs, mettons les points sur les ?I? : mes interrogations portaient sur la discrimination dont pouvaient faire l?objet les couples de même sexe. Malheureusement, l?actualité nationale, certes mais qui trouve des échos locaux, m?incite à revenir sur cette question et sur les problèmes que cela pourrait poser au fonctionnement de cette nouvelle structure.

D?abord, le rapport de la mission parlementaire ?Famille et droits des enfants? présidée par Patrick BLOCHE qui a été rendu public vendredi dernier. Ce rapport, comme le résume très bien l?Inter-LGBT dans un communiqué, - je cite - ?plonge le droit de la famille dans le formol?.

Et c?est tout à fait cela, une certaine partie du personnel politique fait montre de cécité sur les réalités de notre société. Ces hommes et ces femmes se moquent totalement des réalités vécues par des milliers de couples, par des millions de personnes gays ou lesbiennes.

Comment peut-on affirmer sans rire, sans même sourire que - je cite - ?la forme d?union qui préserve le mieux l?intérêt de l?enfant est le mariage? ? Mais où vivent ces soi-disant politiques ? Dans quel monde ? Ces personnes censées avoir en charge la vie de la Cité montrent par de tels propos à quel point ils et elles sont éloignés de leurs concitoyens et de leurs concitoyennes, de celles et ceux ayant des enfants hors mariage, dans le cadre par exemple de concubinage ou de PACS, de ceux et celles chefs de famille monoparentale, des 200.000 couples gays et lesbiennes ayant déjà des enfants à charge, loin - en un mot - de l?évolution de la société et très loin, très, très loin décidément de toute modernité.

Il en va de même pour les parlementaires qui font signer à l?heure actuelle un manifeste pour ?Le droit fondamental de l?enfant d?être accueilli et de s?épanouir dans une famille composée d?un père et d?une mère?. On se demande qui a inspiré qui, et je n?insisterai même pas sur le langage pseudo sociologique mal digéré de ce manifeste.

Il y a un point de ce manifeste sur lequel par contre je suis tout à fait d?accord, c?est dans l?introduction. Ces revendications seront des enjeux majeurs, lors des élections de 2007, des revendications telles que l?égalité des droits, la lutte contre les discriminations, la lutte contre l?homophobie.

Oui certainement, comme dans tous les pays européens, ces questions seront abordées au moment des élections et à ce moment-là - mais rien n?interdit de prendre de l?avance - les réponses que chacun d?entre nous donnera à ces questions et à celles qui en découlent montreront bien qui a choisi l?archaïsme et le formol et qui choisit la modernité et l?ouverture.

Je conclurai en un mot, Monsieur le Président, en vous invitant, chers collègues, à prendre le contre-pied de certains signataires - et je les citerai - de ce manifeste, M. GOASGUEN et M. GALY-DEJEAN et à signer la pétition initiée par l?A.P.G.L. qui réclame le droit d?être parents pour les parents gays et lesbiennes.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes ?Les Verts?, socialiste et radical de gauche, communiste et du Mouvement républicain et citoyen).

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame DUBARRY.

Je donne la parole à Mme STIEVENARD pour répondre aux deux oratrices.

Madame STIEVENARD, vous avez la parole, brièvement.

Mme Gisèle STIEVENARD, vice-présidente, au nom de la 6e Commission. - Chers collègues, je remercie les deux oratrices qui viennent de s?exprimer.

Corine BARLIS, dans son intervention, a relevé avec perspicacité les interrogations que l?on peut avoir sur la mise en place de l?Agence française de l?adoption.

La création de cet organisme est en soi une bonne chose. Les candidats à l?adoption devraient en retirer un accompagnement renforcé, particulièrement utile pour ceux qui ont recours à l?adoption internationale, soit - il faut le rappeler - pratiquement 90 % des dossiers en France.

Mais le calendrier imposé par le Gouvernement ainsi que le flou dans lequel il laisse les Départements suscitent, il est vrai, de légitimes inquiétudes. Le rôle et la mission des correspondants locaux qui seront mis à disposition du GIP par les Départements seront essentiels, mais ils constitueront en conséquence une charge nouvelle et très lourde pour les collectivités, en particulier à Paris où plus de 200 foyers adoptent chaque année un enfant étranger.

Il est à craindre que ce sera une fois de plus un transfert de compétence qui ne sera pas entièrement compensé financièrement par l?Etat.

Je rappelle que nous ouvrirons prochainement une Maison parisienne de l?adoption dans le 11e arrondissement. Cette maison a pour but d?offrir aux familles adoptantes parisiennes une aide la plus complète possible pour accomplir leurs démarches. Elle fournira un accompagnement pendant et après l?adoption. Ce projet a été décidé avant même la réforme de l?adoption votée en 2005. Il contribuera, j?en suis sûre, à faciliter la vie de ces foyers et des enfants accueillis.

Mme DUBARRY, de son côté, a évoqué notamment une pétition récente d?un certain nombre de maires ou de parlementaires sur le mariage homosexuel et l?adoption. Si chacun est libre de son opinion, je regrette d?y voir figurer notamment le nom d?Yves NICOLIN, maire de Roanne et par ailleurs président de l?Agence française de l?adoption.

J?ai déjà eu plusieurs fois l?occasion d?expliquer à Mme DUBARRY l?attitude suivie en la matière par l?administration parisienne. En ce qui concerne les agréments, l?orientation sexuelle ou la situation maritale du ou des demandeurs ne constitue pas pour nous un critère pris en compte. C?est ainsi que sur les 518 agréments délivrés en 2004, 344 ont été accordés à des couples qui sont indifféremment mariés ou en situation de concubinage et 174 accordés à des célibataires. Concubinage ou PACS aurais-je dû ajouter.

Les postulants ont le libre choix d?indiquer ou non leur orientation sexuelle mais cet élément n?entre pas en ligne de compte dans la décision prise, la capacité à élever un enfant étant pour nous le facteur déterminant.

Concernant le rapport de la mission parlementaire d?information sur la famille et les droits de l?enfant, je partage l?avis de son président, Patrick BLOCHE, qui a regretté que ce texte reste très conventionnel et ne prenne absolument pas la mesure des évolutions et de la diversité des modes de vie familiaux.

Ce texte est très en retrait par rapport à l?attitude prise par un certain nombre de nos voisins européens. Vous avez tous à l?esprit un certain nombre de pays, les Pays-Bas, l?Espagne, la Suède ou encore l?Angleterre ou le Pays de Galles.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame STIEVENARD.

J?ai une demande d?explication de vote du président M. Patrick BLOCHE et de Mme BORVO. Les explications de vote sont en général assez denses.

M. Patrick BLOCHE. - Assez ramassées, c?est ce que vous voulez dire.

M. Christian SAUTTER, président. - Assez ramassées et denses !

M. Patrick BLOCHE. - Sur ce sujet, je peux faire dense et long mais je m?en garderai bien car mes fonctions de président de groupe m?amènent à prendre en considération l?ordre du jour de notre Assemblée, je sais que nous avons pris du retard. Néanmoins, comme Mme DUBARRY a cité les travaux de la mission de l?information sur la famille et le droit des enfants qui a donc travaillé pendant un an sur les thématiques qui prennent en compte celle de l?adoption, je voulais juste apporter une précision que Mme STIEVENARD, dans sa réponse, a apporté, et je l?en remercie.

Le propos de Mme DUBARRY aurait pu laisser penser que nous avions été unanimes dans l?adoption de ce rapport. En l?occurrence, même si j?ai présidé cette mission information pendant un an et si je trouve qu?à l?arrivée nous disposons d?un excellent rapport qui est un document de référence pour toutes celles et tout ceux qui s?intéressent aux problématiques de la famille, il reste que nous n?avons pu tomber d?accord, notamment sur les nécessaires réformes du droit de la famille.

Je dis cela parce que nous avons travaillé par étape et, en l?occurrence, à l?été, nous étions tombés unanimement d?accord sur 52 propositions visant à réformer le dispositif de protection de l?enfance dans notre pays. Je dis cela parce que c?est une thématique sur laquelle sont sensibilisés les cinq Conseils généraux de gauche de la Région Ile-de-France. Je sais que Gisèle STIEVENARD est très active en ce domaine et a dit beaucoup de bonnes choses sur cette question.

Pour en revenir, et je serai bref, au vote du rapport, je voulais préciser qu?avec les sept autres députés socialistes qui composaient cette mission d?information de 30 députés dont 18 U.M.P., la majorité était acquise au conservatisme dès le début, les règles étaient posées, nous avons voté contre ce rapport, non pas que tous les points de vue n?aient pas été entendus, non pas qu?il y ait eût des sujets tabou, mais parce que nous n?avons pas partagé au moment de la conclusion de nos travaux ni l?analyse que le rapport fait des évolutions de notre société ni les conséquences juridiques qu?il en tire.

Le rapport ne prend pas la pleine mesure des évolutions des modes de vie familiaux. Le mariage est présenté comme la seule forme d?organisation du couple qui assure véritablement la sécurité de l?enfant, ce que nous contestons.

J?attire votre attention car c?est peut-être ce qui nous a le plus déplu ou même choqué, le rapport privilégie, de manière disproportionnée, la dimension biologique de la filiation en la considérant comme une garantie de sécurité pour l?enfant. Le rapport, de fait, a évacué trop facilement la nécessité de respecter le principe d?égalité qui, avec l?intérêt de l?enfant, doit à nos yeux guider toute réflexion sur le droit de la famille.

De fait, le rapport a adopté une posture défensive pour opposer une fin de non-recevoir aux réformes engagées à l?étranger. J?ai eu l?honneur de conduire la mission en Angleterre, en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne, au Canada et au Québec. Nous restons néanmoins persuadés, mais peut-être faudra-t-il attendre 2007, que la loi mettra tôt ou tard l?enfant à l?abri des discriminations qui pourraient résulter de la situation de ses parents dont nous sommes partis les uns et les autres pour arriver à des points de vue divergents de l?intérêt de l?enfant et nous devrons, tôt ou tard, répondre à l?aspiration légitime de nos concitoyens à l?égalité des droits.

J?ai lu quelques passages de ce qui s?appelle l?avant-propos du président, c?est-à-dire ce que j?ai souhaité écrire au début du rapport dont je vous conseille la consultation et la lecture parce que c?est un rapport de 400 pages avec 200 pages qui sont les comptes rendu intégraux d?auditions passionnantes que nous avons réalisées. Pour toutes celles et tout ceux qui s?intéressent aux problématiques de la famille, c?est un document démocratique au sens plein du terme puisque les positions les plus contradictoires, parfois, sont prises en compte et référencées dans ce rapport. Merci, Monsieur le Président, de m?avoir donné la parole.

(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, du Mouvement républicain et citoyen et ?Les Verts?).

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Monsieur le Président.

Je donne la parole à Mme BORVO pour une explication de vote.

Mme Nicole BORVO. - Très brièvement, sur l?Agence française de l?Adoption.

Effectivement, la création de cette agence était souhaitée notamment par beaucoup d?associations et de familles qui connaissent beaucoup de difficultés avec l?adoption internationale, l?idée est donc bonne. Cela dit, je voudrais faire observer que, précisément, une Agence française nationale de l?Adoption avait pour but de traiter de façon nationale ces questions.

Je trouve regrettable et même plus que l?on demande aux départements de financer cette agence. On sait qu?il y a des différences notables entre les Départements en matière de traitement des dossiers d?adoption et le fait que le financement vienne des Départements ne me paraît pas justifié. Je crains que les objectifs qui ont présidé à la création de cette agence ne soient pas respectés si on demande aux Départements de la financer. J?ajoute que, bien entendu, cela fait partie des engagements de l?Etat en de multiples matières. Mais précisément, compte tenu des objectif de l?agence, cela me paraît inapproprié. Nous nous abstiendrons donc.

Ensuite, je voudrais soutenir l?intervention de Mme DUBARRY. Je voudrais dire que je n?ai pas de doutes sur les éléments intéressants et importants qui sont ressortis du rapport sur la famille, ni de ce que le Président a défendu dans cette affaire. Mais je fais observer que l?on ne pouvait pas s?attendre, compte tenu à l?heure actuelle de ce que sont les positions de la majorité actuelle de l?Assemblée nationale, à ce qu?on puisse avoir autre chose que les conclusions, je dois dire, particulièrement réactionnaires concernant les évolutions de la famille.

M. Christian SAUTTER, président. - Merci, Madame BORVO.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 37 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DASES 37 G).