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Juillet 2010
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Déliberation

G - DDEEES 63 G Approbation de la création d’un fonds de dotation en faveur de l’ESPCI, de la participation de la Département de Paris à cette création comme membre fondateur et des statuts de ce Fonds et autorisation donnée à Monsieur le Maire de Paris, Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, de signer les statuts du ce fonds de dotation et d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires pour la création de celui-ci. M. Jean-Louis MISSIKA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2010 [2010 DAJ 20]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 juillet 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.3122-1 et suivants

Vu les article 140 et 141 de la loi du 5 août 2008 portant modernisation de l?économie ;

Vu le projet de délibération en date du 20 juin 2010 par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, lui demande d?approuver la création d?un fonds de dotation en faveur de l?ESPCI et la participation du Département de Paris à la création de ce fonds comme membre fondateur et de l?autoriser à signer les statuts et à effectuer l?ensemble des démarches nécessaires pour la création de ce fonds de dotation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe de la création d?un fonds de dotation en faveur de l?ESPCI et de la participation du Département de Paris à sa création en tant que membre fondateur.

Article 2 : Sont approuvés les projets de statuts joints en annexe à ce projet de délibération et autorisation est donnée à Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, de les signer.

Article 3 : M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à effectuer l?ensemble des démarches et des formalités nécessaires à cette création et à signer l?ensemble des documents dans ce cadre.