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Déliberation

G Signature avec le Syndicat des Transports d’Ile-de-France d’une convention de délégation de compétence en matière de services réguliers locaux pour l’organisation de la ligne de bus de quartier des 17e et 18e arrondissements de Paris. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2010 [2010 DVD 136]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 juillet 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l?ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à l?organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, modifiée notamment par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 ;

Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié, relatif à l?organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d?Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l?organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment son article 16 ;

Vu la délibération du Conseil du STIF n° 2007-0048 du 14 février 2007 relative aux dessertes de niveau local ;

Vu la délibération du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général n° 2010 DVD 56 G des 8 et 9 février 2010 relative à l?approbation du principe de création d?une ligne de bus de quartier dans les 17e et 18e arrondissements, et d?une délégation de compétence à la Ville de Paris par le Syndicat des Transports d?Ile de France (STIF) pour la mise en ?uvre de ce service ;

Vu la délibération du Conseil du STIF du 17 février 2010 relative à la délégation de compétence à la Ville de Paris pour l?organisation du service régulier local dans le 17e et 18e arrondissement ;

Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2010, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer avec le Syndicat des Transports d?Ile-de-France, la convention de délégation de compétence en matière de services réguliers locaux pour l?organisation de la ligne de bus de quartier des 17e et 18e arrondissements de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec le Syndicat des Transports d?Ile-de-France, la convention de délégation de compétence en matière de services réguliers locaux pour l?organisation de la ligne de bus de quartier des 17e et 18e arrondissements de Paris, dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 2 : La recette correspondante sera constatée au chapitre 74, article 7472, rubrique 88, du budget de fonctionnement du Département de Paris 2011 et des exercices ultérieurs.