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Juillet 2010
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Déliberation

G Lancement de marchés à bons de commande pour des prestations de géomètres topographes et de géomètres experts, dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l’aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris en cinq lots séparés. Mme Camille MONTACIÉ, rapporteure.

Déliberation/ Conseil général/ Juillet 2010 [2010 DA 10]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 juillet 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 juillet 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 3411-1 et suivants,

Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 2010 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général soumet à son approbation le lancement de marchés à bons de commande pour des prestations de géomètres topographes et de géomètres experts, dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris en cinq lots séparés,

Sur le rapport présenté par Mme Camille MONTACIÉ au nom de la 1ère commission;

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe de la passation de marchés à bons de commande pour des prestations de géomètres topographes et de géomètres experts.

Article 2 : Sont approuvées les modalités de passation desdits marchés, selon la procédure d?appel d?offres ouvert, lancée conformément aux articles 8, 10, 33, 40, 57 à 59, et 77 du Code des marchés publics ou dans le cas d?absence d?offres, ou si les offres sont inappropriées au sens de l?article 35-II-3°, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1 du Code des Marchés Publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à des procédures négociées, d?autoriser le lancement des procédures négociées conformément aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du code précité.

Article 3 : Sont approuvés les actes d?engagement, le cahier des clauses administratives et le règlement de la consultation, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs à des marchés à bons de commande pour des prestations de géomètres topographes et de géomètres experts.

Article 4 : En cas de résiliation d?un ou de ces marchés, est approuvé le lancement de nouveaux marchés, selon la procédure de l?appel d?offres ouvert pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, et pour une durée d?exécution similaire à celle initialement prévue, en vertu des articles 8, 10, 26, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics ou celle de marchés négociés, dans l?hypothèse où l?appel d?offres précité serait déclaré infructueux, en application des articles 35-I-1°, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du même code,

Article 5 : Les dépenses résultant de ces marchés seront imputées sur le budget départemental d?investissement (classe 2 nature 2031 et 2313), le budget départemental de fonctionnement (chapitre 011-611, 617, 6226 et 6236), toutes rubriques confondues, et sur le budget annexe de l?aide sociale à l?enfance au chapitre 011, article 611 de sa section de fonctionnement, ainsi qu?aux chapitre 20, article 2031 et 23, article 2313 de sa section d?investissement, au titre des exercices 2011, 2012, 2013 et 2014 sous réserve de décision de financement.