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Juillet 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.E.M.E.A. XV d'un programme de construction comprenant 62 logements locatifs aidés, 16 logements P.LA.-T.S., 2 commerces et 111 places de stationnement situé dans le secteur "Fondary-Croix-Nivert" (15e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1997 [1997 DLH 35-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 30 juin 1982 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par les sociétés immobilières d'économie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement à réaliser un programme de construction comprenant 62 logements locatifs aidés, 16 logements P.L.A.-T.S., 2 commerces et 111 places de stationnement situé dans le secteur "Fondary-Croix-Nivert" (15e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 27 juin 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 30 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement (S.E.M.E.A. XV) est autorisée à réaliser un programme de construction comprenant 62 logements locatifs aidés, 16 logements P.L.A.-T.S., 2 commerces et 111 places de stationnement situé dans le secteur "Fondary-Croix-Nivert" (15e).
Art. 2.- Le financement des logements P.L.A.-T.S. devra bénéficier de la subvention P.L.A.-T.S. et du prêt aidé par l'Etat conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-860 du 2 octobre 1996 portant modification des articles R.331-1° à 28 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Art. 3.- Le financement des logements P.L.A. devra bénéficier du prêt aidé par l'Etat conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°96-860 du 2 octobre 1996 portant modification des articles R.331-1 ° à 28 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 39.500.000 F, remboursable en 50 ans, avec un différé d'amortissement de 3 ans, sans intérêt mais indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 18, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- En application de la convention du 30 juin 1982, susvisée, 39 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 15 logements seront réservés aux employeurs en contrepartie de leur participation financière ;
- 24 logements seront attribués par la Préfecture de Paris, conformément à l'article 3 de la convention-type, annexée à l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation.