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Juillet 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par la S.E.M. "Plaine développement" d'un permis de démolir visant un ensemble de bâtiments à usage de locaux industriels et d'habitation situé 118, rue du Landy à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1997 [1997 DLH 189]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment l'article L. 122-19 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le dépôt par la S.E.M. "Plaine développement" d'un permis de démolir visant un ensemble de bâtiments à usage de locaux industriels et d'habitation situé 118, rue du Landy à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par la S.E.M. "Plaine développement" d'un permis de démolir visant un ensemble de bâtiments à usage de locaux industriels et d'habitation situé 118, rue du Landy à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).