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Juillet 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en oeuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble communal situé 15-17, rue des Barres (4e). M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1997 [1997 DLH 162]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 juillet 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 juillet 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la Commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a émis dans sa séance du 24 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente de l'immeuble communal situé 15-17, rue des Barres (4e) ;
Vu la délibération D. 663, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente, lot par lot, de l'immeuble communal situé 15-17, rue des Barres (4e) et donnant également son accord sur la mise en oeuvre du congé pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement d'une pièce, entrée, cuisine, salle de bains, W.C. au 2e étage de cet immeuble arrivera à échéance le 31 mars 1998 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location 6 mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 7 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement comprenant une entrée, un séjour, cuisine, salle de bains, W.C. d'une surface de 53 mètres carrés selon le bail et de 53,50 mètres carrés selon relevé au 2e étage de l'immeuble communal situé 15-17, rue des Barres (4e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 26 juin 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 2 juillet 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au lieu et place de l'Adjoint au Maire chargé du Domaine et des Concessions, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 mars 1998 et portant location dans l'immeuble communal situé 15-17, rue des Barres (4e) d'un logement comprenant une entrée, un grand séjour sur jardin, cuisine, salle de bains, W.C. d'une surface de 53 mètres carrés selon le bail et de 53,50 mètres carrés selon relevé au 2e étage.
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 1.200.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée à 1.200.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 654, du budget d'investissement de la Ville de Paris.