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Juillet 1997
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.G.I.M. d'un programme de construction en P.L.I. comprenant 70 logements et 72 places de stationnement situé 62-68, rue de l'Amiral-Mouchez (14e). - Modification de la délibération D. 1886-2°, en date du 16 décembre 1996. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1997 [1997 DLH 91]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1997.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par la Société de gérance d'immeubles municipaux ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération D. 1886-2°, en date du 16 décembre 1996, autorisant la Société de gérance d'immeubles municipaux à réaliser un programme de construction en P.L.I. situé 62-68, rue de l'Amiral-Mouchez (14e) ;
Vu l'avenant du 24 février 1997 à la convention susvisée intégrant le programme de construction en P.L.I. comprenant 70 logements, des locaux commerciaux et 72 places de stationnement situé 62-68, rue de l'Amiral-Mouchez (14e) dans le cadre de ladite convention du 25 février 1992 ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 juin 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les dispositions de la délibération susvisée relatives à l'avance de la Ville de Paris et aux réservations de logements ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 30 juin 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 1886-2°, en date du 16 décembre 1996, susvisée, est partiellement abrogée en ce qui concerne l'avance de la Ville de Paris et les réservations de logement.
Art. 2.- L'article 2 de la délibération D. 1886-2°, en date du 16 décembre 1996, est remplacé par les dispositions suivantes :
"La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 25.291.400 F remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 17, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris".
Art. 3.- L'article 3 de la délibération D. 1886-2°, en date du 16 décembre 1996, est remplacé par les dispositions suivantes :
"En application de la convention du 25 février 1992, susvisée, 49 logements seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, 21 logements seront réservés aux organismes collecteurs en contrepartie de leur contribution financière à l'effort de construction".